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Accessoire fixe du locataire
Accessoire fixe du tenant
Droit d'occupation
Droit de jouissance
Droit de vote d'un locataire
Droit des rapports entre locateurs et locataires
Droit du locataire
Droit en tant que locataire
Droits afférents et
Droits du locataire
Droits du preneur
Déplacement de locataire
Locataire ayant exercé son droit de rachat
Objet fixé à demeure par le locataire
Que
Relocalisation de locataire

Traduction de «droits du locataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits du locataire | droits du preneur | droit de jouissance

leasehold | leasehold estate | leasehold interest




droit d'option du locataire sur l'acquisition de la propriété du bien

option to purchase for the hirer


locataire ayant exercé son droit de rachat

enfranchised tenant


Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire

Discord with neighbours, lodgers and landlord


accessoire fixe du locataire | accessoire fixe du tenant | objet fixé à demeure par le locataire

tenant's fixture




droit d'occupation [ droit en tant que locataire ]

tenancy right


droit des rapports entre locateurs et locataires

law of landlord and tenant


déplacement de locataire | relocalisation de locataire

tenant relocation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le locateur, il y a trois obligations envers le locataire qui sont incluses automatiquement dans un bail: le droit du locataire de jouir en paix des lieux loués; l'obligation de ne pas déroger au bail—ainsi, le locateur ne peut utiliser une autre propriété de façon à rendre les lieux moins acceptables pour le locataire; enfin, l'obligation d'offrir des lieux habitables.

For the landlord, there are three obligations towards the tenant that automatically form part of the lease: the tenant's right to quiet enjoyment of the leased premises; an obligation not to derogate from the lease—for example, cannot use other property in any way that makes the leased premises less fit for the lessee; and the obligation to supply fit for habitation.


La Community Legal Clinic, financée par le Régime d'aide juridique de l'Ontario, offre des services de consultation juridique et de représentation dans de nombreux domaines du droit, notamment en ce qui a trait aux droits des locataires, à l'aide sociale, aux droits humains, à l'assurance-emploi, aux plaintes contre la police, à l'indemnisation des victimes d'actes criminels et aux questions relevant de la Loi sur les Indiens.

The community legal clinic is funded by the Ontario Legal Aid Plan. The community legal clinic provides legal advice and representation in many areas of law, including tenant rights, social assistance, human rights, employment insurance, police complaints, criminal injuries compensation, and Indian Act matters.


Le travail actuellement effectué à travers le pays par les organisations financées par les fondations consiste à donner accès à ceux qui ne l'auraient pas autrement à la fois au système juridique directement et à certains droits, tels que les droits des locataires.

The work being done currently across the country by the organizations that are funded by the foundations do much to provide access to those who would not otherwise have it, both to the legal system directly, and to certain rights under the legal system, such as tenants' rights.


L’accord examiné dans la présente affaire, conclu entre un bailleur de locaux commerciaux et un détaillant (locataire de référence), qui limite le droit du bailleur de décider individuellement, sans le consentement préalable du locataire de référence, de louer d’autres locaux commerciaux à des concurrents potentiels du locataire de référence, doit-il être considéré comme un accord entre entreprises dont l’objet est d’entraver, de restreindre ou de fausser la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union eur ...[+++]

Can the agreement under consideration in the present case, concluded by a lessor of commercial premises and a retailer (the ‘anchor tenant’), which restricts the lessor’s right to decide individually, without the consent of the anchor tenant, to make other lettings of commercial premises to potential competitors of the ‘anchor tenant’, be regarded as an agreement between undertakings whose object is the prevention, restriction or distortion of competition, for the purposes of Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union?


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Nous croyons qu'il est dans l'intérêt des propriétaires, des locataires et des contribuables d'avoir des marchés de location libres, un régime fiscal équitable pour les logements locatifs résidentiels, des normes industrielles élevées pour le service à la clientèle et une aide au logement qui appuie le droit des locataires de choisir leur logement et de déménager à leur guise.

We believe that landlords, tenants, and taxpayers have a common interest in free rental markets, in fair taxation of residential rental property, in high industry standards for customer service, and in housing assistance that supports tenants' rights to choose their housing and to move when and if they please.


-Meilleure protection des droits des locataires et des propriétaires ayant de faibles revenus en améliorant les réglementations et la diffusion des informations (Belgique, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg et Suède).

-Better protection of the rights of low-income renters and owners by improving regulation and information (Belgium, Denmark, Finland, Ireland, Luxemburg and Sweden);


(4) La dérogation considérée vise, d'une part, à réduire à 50 % le droit du locataire ou du preneur de leasing à déduire la TVA grevant les opérations de location ou de leasing d'une voiture de tourisme lorsque celle-ci est utilisée à des fins privées et, d'autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur l'utilisation à des fins privées de la voiture en question.

(4) The derogation in question is designed, firstly, to restrict to 50 % the right of the hirer or lessee of a passenger car to deduct the VAT on the hire or leasing transaction where the car is used for private purposes and, secondly, to waive the VAT payable on the private use of the car in question.


1. Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation les produits de l'agriculture ou de l'élevage obtenus dans le territoire douanier de la Communauté sur des biens fonds limitrophes exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles ayant le siège de leur exploitation dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté.

1. Agricultural or stock-farming products obtained in the customs territory of the Community on properties adjacent to a third country, operated, in the capacity of owner or lessee, by persons having their principal undertaking in a third country adjoining the customs territory of the Community, may be exported free of export duties.


Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation les semences destinées à être utilisées pour l'exploitation de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté et exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles ayant le siège de leur exploitation dans ledit territoire à proximité immédiate du pays tiers considéré.

Seeds for use on properties located in a third country adjacent to the customs territory of the Community and operated, in the capacity of owner or lessee, by persons having their principal undertaking in the said customs territory in the immediate proximity of the third country in question may be exported free of export duties.


Une définition de « terrains » est modifiée et englobe désormais, dans le cas du Québec, les « immeubles ainsi [que] droits afférents et [.] droits des locataires relativement aux immeubles » (art. 147).

a definition of “terrains” is amended to include, for the purposes of Quebec, “immeubles ainsi [que] droits afférents et . droits des locataires relativement aux immeubles” (clause 147);




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droits du locataire ->

Date index: 2022-09-29
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