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Droit au refus de traitement
Droit de refus de traitement
Droit de refuser de déposer
Droit de refuser un traitement
Mutisme sélectif
Refus
Refus d'accepter une charge
Refus d'un crible
Refus de criblage
Refus de crible
Refus de déposer
Refus de financement de dépenses
Refus de l'obligation d'accepter une charge
Refus de prise en charge de dépenses
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Rejet

Traduction de «refus de déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de refuser de déposer

right to refuse to give evidence


refuser de déposer,de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle tenant lieu

refuse to give evidence,to take the oath or to make a solemn affirmation equivalent thereto


droit de refuser de déposer

right to remain silent | right to refuse to give information | right to refuse to give evidence


refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]

screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]

right to refuse treatment [ right to decline treatment ]


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Fin mai 2003, 197 projets ont été déposés (16 refusés), dont 115 ont été approuvés, pour un montant total d'aide publique de EUR 15 262, soit 33% des limites annuelles 2000 et 2001.

By the end of May 2003, 197 projects had been received, (with 16 rejected), of which 115 were approved in a total amount of public support of EUR 15 262, i.e. 33% of annual limits 2000 and 2001.


B. considérant que des hommes armés pro-russes et des soldats russes occupent des bâtiments stratégiques à Simferopol, capitale de la Crimée, ainsi que d'importantes installations et des objectifs stratégiques ukrainiens en Crimée, dont au moins trois aéroports; considérant que la plupart des unités militaires ukrainiennes présentes dans la péninsule sont encerclées mais refusent de déposer les armes; considérant que, depuis le début de la crise, un grand nombre de soldats russes supplémentaires a été déployé en Ukraine;

B. whereas pro-Russian gunmen and Russian soldiers have seized key buildings in the Crimean capital of Simferopol, as well as important Ukrainian installations and strategic objectives in Crimea, including at least three airports; whereas most of the Ukrainian military units on the peninsula have been surrounded but have refused to give up their arms; whereas since the beginning of the crisis substantial numbers of additional Russian troops have been deployed in Ukraine;


A. considérant que des hommes armés pro‑russes et des soldats russes occupent des bâtiments stratégiques à Simferopol, capitale de la Crimée, ainsi que d'importantes installations et des objectifs stratégiques ukrainiens en Crimée, dont au moins trois aéroports; considérant que la plupart des unités militaires ukrainiennes présentes dans la péninsule sont encerclées mais refusent de déposer les armes;

A. whereas pro-Russian gunmen and Russian soldiers have seized key buildings in the Crimean capital of Simferopol, as well as important Ukrainian installations and strategic objectives in Crimea, including at least three airports; whereas most of the Ukrainian military units in the peninsula have been surrounded but refused to give up their arms;


B. considérant que des hommes armés pro‑russes et des soldats russes occupent des bâtiments stratégiques à Simferopol, capitale de la Crimée, ainsi que d'importantes installations et des objectifs stratégiques ukrainiens en Crimée, dont au moins trois aéroports; considérant que la plupart des unités militaires ukrainiennes présentes dans la péninsule sont encerclées mais refusent de déposer les armes; considérant que, depuis le début de la crise, un grand nombre de soldats russes supplémentaires a été déployé en Ukraine;

B. whereas pro-Russian gunmen and Russian soldiers have seized key buildings in the Crimean capital of Simferopol, as well as important Ukrainian installations and strategic objectives in Crimea, including at least three airports; whereas most of the Ukrainian military units on the peninsula have been surrounded but have refused to give up their arms; whereas since the beginning of the crisis substantial numbers of additional Russian troops have been deployed in Ukraine;


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Ils peuvent invoquer le droit de refuser de déposer dont ils bénéficieraient si avait demandé à les entendre une commission d'enquête parlementaire ou un organe similaire de leur État membre de résidence, ou, en l'absence d'une telle commission ou d'un tel organe, de l'État membre où l'audition a lieu.

They may claim the right to refuse to give evidence which they would enjoy if requested to be heard by a parliamentary committee of inquiry or similar body in their Member State of residence or, in the absence of such committee or body, in the Member State where the hearing is held.


Toute personne qui encourt des poursuites peut refuser de déposer lors d’un procès ultérieur. Si cette personne exerce son droit et refuse de témoigner – un homme ayant fréquenté une prostituée victime de la traite des personnes, par exemple – des renseignements permettant d’identifier un réseau de traite d’êtres humains pourraient se perdre.

If someone makes use of this right to refuse to give evidence – for example, a man who had been with a prostitute who had been endangered through human trafficking – information will be lost that could be used further to finally uncover this network of human traffickers.


1. Une demande visant à l'audition d'une personne n'est pas exécutée si la personne invoque le droit de refuser de déposer ou une interdiction de déposer:

1. A request for the hearing of a person shall not be executed when the person concerned claims the right to refuse to give evidence or to be prohibited from giving evidence,


Certaines directives « nouvelle approche » contiennent l'obligation d'un échange actif d'informations entre les organismes notifiés sur les certificats de conformité refusés ou retirés. Cependant, l'échange d'informations n'empêche pas certains fabricants de déposer des demandes de certificats pour des produits non conformes auprès d'organismes d'un autre État membre.

Although certain New Approach Directives require notified bodies actively to exchange information on the denial or withdrawal of certificates, this does not prevent some manufacturers from submitting non-compliant products to other Member States' bodies for certification.


3. La même sanction peut être infligée à un témoin qui, sans motif légitime, refuse de déposer ou de prêter serment.

3. The same penalty may be imposed upon a witness who, without good reason, refuses to give evidence or to take the oath.


1. Si une des parties récuse un témoin ou un expert pour incapacité, indignité ou toute autre cause ou si un témoin ou un expert refuse de déposer ou de prêter serment, la Cour statue.

1. If one of the parties objects to a witness or an expert on the ground that he is not a competent or proper person to act as a witness or expert or for any other reason, or if a witness or expert refuses to give evidence or to take the oath, the matter shall be resolved by the Court.




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refus de déposer ->

Date index: 2023-02-13
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