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Union Internationale de Droit Pénal

Traduction de «droit pénal économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]




Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre

International Society for Military Law and Law of War


Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal

Constitutional and Criminal Law Branch


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


droit pénal international [ droit international pénal | droit pénal interétatique ]

international criminal law [ I.C.L. | international penal law ]


Association Internationale de Droit Pénal [ AIDP | Union Internationale de Droit Pénal ]

International Association of Penal Law [ IAPL | International Union of Penal Law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives: une politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables (COM(2011) 293 final, 26.5.2011)

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the protection of the financial interests of the European Union by criminal law and by administrative investigations — An integrated policy to safeguard taxpayers' money (COM(2011) 293 final, 26.5.2011)


Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives: une politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables (COM(2011) 293 final, 26.5.2011)

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the protection of the financial interests of the European Union by criminal law and by administrative investigations — An integrated policy to safeguard taxpayers' money (COM(2011) 293 final, 26.5.2011)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0293 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0293 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the European Unionby criminal law and by administrative investigationsAn integrated policy to safeguard taxpayers' money COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the Europea ...[+++]


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal ...[+++]les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables /* COM/2011/0293 final */

/* COM/2011/0293 final */ COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the European Unionby criminal law and by administrative investigationsAn integrated policy to safeguard taxpayers' money COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the European ...[+++]


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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal ...[+++]les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the European Unionby criminal law and by administrative investigationsAn integrated policy to safeguard taxpayers' money COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the European Unionby criminal law and by ...[+++]


Nous avons le plaisir d'accueillir nos premiers témoins en rapport avec ce projet de loi. Ils proviennent du ministère de la Justice du Canada : Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; et Yves Parent, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal. Nous accueillons aussi Sabine Nölke, directrice, Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique, au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du ...[+++]

We are pleased to welcome as our first witnesses on this bill, from the Department of Justice Canada, Glenn Gilmour, Counsel, Criminal Law Policy Section; Yves Parent, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section; and Sabine Nölke, Director, United Nations, Human Rights and Economic Law Division, Foreign Affairs and International Trade Canada.


Puisque j'ai maintes fois critiqué les peines minimales obligatoires à la Chambre en me fondant sur la loi et le principe, le droit pénal, les aspects économiques, les conséquences préjudiciables et d'autres motifs similaires, je n'ai pas l'intention de revenir longuement là-dessus.

While I have enumerated various critiques of mandatory minimum penalties in this House on the grounds of law and principle, criminal law policy, economics, prejudicial fallout and the like, I do not wish to repeat myself at length on this point.


Aux termes de son article 3, paragraphe 2, en effet, elle ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, telles que celles prévues aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris le bien-être économique de l'État lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l'État ...[+++]

According to its Article 3(2), it does not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Community law, such as those provided for by Titles V and VI of the Treaty on European Union and in any case to processing operations concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the processing operation relates to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.


Deuxièmement, il y a la révolution qu'a connue le droit international, révolution qui a touché le droit international des personnes, le droit humanitaire, le droit pénal et le droit économique.

Second is the international law revolution, the revolution in international human rights, humanitarian, criminal, and economic law.


Avec le projet de loi C-17, nous cherchons également à rendre l'application des dispositions du Code criminel plus économique et plus efficace, à faire respecter les jugements des tribunaux, à combler les lacunes décelées dans le Code criminel, à profiter des progrès des communications informatiques et de la technologie vidéo, à améliorer les procédures judiciaires et à assurer une plus grande équité aux participants au processus judiciaire (1210) Je suis convaincu que les modifications proposées nous donneront un système de justice pénale plus économique, s ...[+++]

In Bill C-17 we also seek to make the Criminal Code provisions more cost-effective and more efficient, to implement or achieve compliance with court decisions, fill perceived gaps in the Criminal Code, to take advantage of advances in computer communications and video technology, to improve court procedures and to ensure greater fairness to the participants in the procedural process (1210 ) I am confident these proposals will result in a more cost effective system of criminal justice, without detracting from the fundamen-




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Date index: 2021-08-01
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