Traduction de «débitrice d'un jugement » (Français → Anglais) :

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

motion for judgment

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

notice of the judgment

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]

jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

final judgment

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

criminal judgment | judgment | verdict

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]

D'autres ont cherché : bénéficiaire d'un jugement codébiteur codébitrice communication du jugement créancier autorisé par jugement créancier constitué par jugement créancier en vertu d'un jugement créancier judiciaire créancier par jug créancier sur jugement créancier titulaire d'un jugement créancière en vertu d'un jugement créancière judiciaire débiteur condamné par jugement débiteur conjoint débiteur d'un jugement débiteur en vertu d'un jugement débiteur judiciaire débiteur par jugement débiteur solidaire débiteur-sais débitrice condamnée par jugement débitrice conjointe débitrice d'un jugement débitrice en vertu d'un jugement débitrice judiciaire débitrice par jugement débitrice solidaire jugement jugement au mérite jugement de droit pénal jugement définitif jugement entré en force jugement exécutoire jugement final jugement passé en force jugement pénal motion en jugement motion pour jugement notification du jugement prononcé du jugement rendre jugement sans délibéré rendre jugement sans désemparer rendre jugement sur le banc rendre jugement sur le champ rendre jugement sur le siège rendre jugement séance tenante rendre jugement à l'audience

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

débitrice d'un jugement ->

Date index: 2023-12-03