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Annuler la décision du juge de première instance
Annuler une décision
Casser la décision du juge de première instance
Casser une décision
Décision annulant la décision antérieure
Décision conforme au règlement intérieur
Décision contraire au règlement intérieur
Infirmer la décision du juge de première instance
Infirmer une décision
Renverser la décision du juge de première instance
Réformer une décision

Translation of "décision annulant la décision antérieure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infirmer une décision [ réformer une décision | annuler une décision ]

overrule a decision [ reverse a decision | overturn a decision ]


infirmer une décision [ casser une décision | annuler une décision ]

reverse a decision [ set aside a decision ]


décision annulant la décision antérieure

decision overriding the former decision


décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur

decision out of order


décision conforme à une décision antérieure touchant la procédure | décision conforme au règlement intérieur

decision in order


casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]

overrule the trial judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est évident, d'après l'historique du projet de loi C-55 et les événements qui l'ont précédé, à savoir les décisions de l'Organisation mondiale du commerce annulant des mesures antérieures, que son objet est de conserver le marché de la publicité pour les périodiques canadiens afin qu'ils restent économiquement viables.

Clearly, given the history of Bill C-55 and the events that preceded it, namely the World Trade Organization rulings striking down previous measures, it seems clear to me that the purpose is to preserve the advertising market for Canadian periodicals so that they remain economically viable.


Je vous signale que les amendements de 1992 ont été adoptés en réponse à une décision de la Cour suprême dans l'affaire Seaboyer qui a annulé une disposition antérieure du Code criminel encore plus restrictive concernant les preuves en matière du passé sexuel.

I would point out also that the 1992 amendments were made in response to a Supreme Court of Canada decision called Seaboyer which struck down a previous provision of the Criminal Code which was even more restrictive in terms of evidence of sexual activity.


2. Si l'autorité d'émission apporte son assistance dans le cadre de l'exécution de la décision d'enquête européenne dans l'État d'exécution , conformément à l'article 9, paragraphe 4, elle peut, sans préjudice des notifications faites au titre de l'article 33, paragraphe 1, point c), adresser une décision d'enquête européenne qui complète une décision d'enquête européenne antérieure directement à l'autorité d'exécution, tant qu'elle est présente sur le territoire de cet État.

2. If the issuing authority assists in the execution of the EIO in the executing State , in accordance with Article 9(4), it may, without prejudice to notifications made under Article 33(1)(c), address an EIO which supplements an earlier EIO directly to the executing authority, while present in that State.


Le cas échéant, communiquer les informations permettant de déterminer de quelle décision d'enquête européenne antérieure il s'agit (la date d'émission de la décision d'enquête européenne, l'autorité à laquelle ce document a été transmis et, si l'information est disponible, la date de transmission de la décision d'enquête européenne et les numéros de référence donnés par les autorités d'émission et d'exécution).

If applicable, provide information relevant to identify the previous EIO (the date of issue of the EIO, the authority to which it was transmitted and, if available, the date of transmission of the EIO, and reference numbers given by the issuing and executing authorities).


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1. Lorsqu'une autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure, elle le précise dans la décision d'enquête européenne, dans la section D du formulaire figurant à l'annexe A.

1. Where an issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in Section D of the form set out in Annex A.


(20) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d'accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d'indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l'approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mi ...[+++]

(20) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; ...[+++]


19. est aussi extrêmement préoccupé par les dispositions du quatrième amendement qui abrogent 20 ans de jurisprudence constitutionnelle, qui renfermait tout un système de principes fondateurs et d'obligations constitutionnelles, notamment toute jurisprudence susceptible d'affecter l'application du droit de l'Union et du droit européen des droits de l'homme; note que la Cour a déjà utilisé ses décisions antérieures comme source d'interprétation; s'inquiète, cependant, de ce que d'autres tribunaux n'auront plus la possibilité de fonde ...[+++]

19. Is also extremely concerned about those provisions of the Fourth Amendment which repeal 20 years of constitutional jurisprudence, containing an entire system of founding principles and constitutional requirements, including any potential case law affecting the application of EU law and of European human rights law; notes that the Court already used its previous decisions as a source of interpretation; is concerned, however, at the fact that other courts may not be able to base their decisions upon the previous case law of the Constitutional Court;


b) Les décisions en lien avec cette section auront effet de préséance sur toutes décisions, ententes ou règlements antérieurs du Conseil en respect avec 87,4 du Code Canadien du Travail et les employés qui seront désignés comme essentiels suivant cette décision y conformeront dans une période de temps raisonnable par rapport à la date où le règlement a été décidé.

(b) Such a decision as noted in this section will have the effect of immediately superseding any previous decision, agreement or order by the Board with respect to section 87.4 of the Canada Labour Code and those employees who are designated as essential resulting from this decision will comply with the decision within a reasonable period of time from the date and time the order is issued.


En décembre 2009, la Cour de justice a confirmé la décision de la Commission de 2005 et a renvoyé l'affaire au Tribunal pour qu'il juge sur le fond (affaire C‑89/08 P), annulant un arrêt antérieur du Tribunal.

In December 2009, the Court of Justice confirmed the 2005 Commission decision and sent the file to the General Court for a judgement on the merits (case C-89/08 P), overruling a previous General Court judgement.


À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de modifier la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée46. L’article 31 du projet de loi prévoit qu’un juge militaire peut réviser la décision de l’officier réviseur et de l’officier de la chaîne de commandement47. Un juge militaire peut aussi – après un délai de 30 jours (nouveau par. 158.7(3)) – réviser la décision antérieure d’un juge militaire et rendre toute ordonnance de libération.

At present, the NDA allows an officer in the chain of command to change a custody review officer’s decision to release a person who has been arrested.46 Clause 31 provides that a military judge may review the decision of the custody review officer and the officer in the chain of command.47 A military judge may also, after the expiry of 30 days (new subsection 158.7(3)), review the earlier decision of a military judge and make a direction regarding release.




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décision annulant la décision antérieure ->

Date index: 2021-01-24
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