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Aide-juge
Annuler la décision du juge de première instance
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Une décision passée en force de chose jugée

Traduction de «décision du juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décision du juge-arbitre du Canada sur les prestations [ décision CUB ]

Canadian Umpire Benefit decision [ CUB decision ]


casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]

overrule the trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


une décision passée en force de chose jugée

a judgment which has become final


les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées

any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge




juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.

In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.


Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé, l’administration n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.

In such circumstances, since the administration is not in a position to ascertain with a sufficient degree of certainty the complaints or wishes of the person concerned, it will not have any chance of granting his claims, where appropriate, or of proposing an amicable settlement and, thus, of avoiding submitting the dispute directly to the court for a decision.


Ce concept doit être interprété de telle manière que le droit à une connaissance plus vaste des faits qui mènent à la prise de décision soit jugé plus important que, et prime sur, le secret des procédures internes par lesquelles une décision est prise.

This concept is to be interpreted such that the right to broader knowledge of the facts leading to decision-making is considered to be more important than, and to outweigh, internal procedure secrecy whereby a decision is taken.


4. Le Parlement européen peut, légitimement, récuser la validité du mandat de Beniamino Donnici et, en même temps, ignorer la décision du juge italien, laquelle viole la lettre et l'esprit de l'Acte de 1976, ce qui le conduit à maintenir le mandat d'Achille Occhetto.

4. Parliament may legitimately deny the validity of Mr Beniamino Donnici's mandate and, at the same time, ignore the decision taken by the Italian court, since the latter goes against the spirit and the letter of the 1976 Act. Mr Achille Occhetto's mandate is thus safeguarded.


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Dans un certain nombre d'États membres, la convention qui découle d'une médiation est juridiquement valable sans nécessiter un acte ou une décision du juge.

In some Member States, an agreement reached through mediation is legally valid without any court decision or instrument.


Ce qui va - ou ce qui doit - se passer maintenant, à la suite de la décision des juges, c’est la conclusion, dans un laps de temps très court, d’un nouvel accord dispensant l’ensemble des 25 États membres de la nécessité de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis, ce qui ne favoriserait certainement pas un niveau de protection élevé - et surtout uniforme - des citoyens européens.

What is meant – or required – to happen now, following the judges’ ruling, is the conclusion, in a very short space of time, of a new agreement absolving all twenty-five Member States of the need to conclude bilateral agreements with the USA on an individual basis, which would certainly not be in the interests of a high – and above all else uniform – level of protection for the European public.


Il est donc fondamental d’apprécier chaque point de la négociation au regard du droit de l’OMC afin d’éviter que, dans quelques années, le compromis que nous aurons accepté se voie anéanti par une décision des juges de l’OMC et pénalise probablement aussi, Monsieur le Commissaire, les pays pauvres.

It is therefore crucial to evaluate each point of the negotiations from the perspective of WTO legislation in order to prevent a situation in which the compromise we have accepted is dashed by a decision taken by WTO judges and in all likelihood also penalises the poor countries.


L'exécution d'une sanction prononcée dans l'État requérant ne peut avoir lieu dans l'État requis qu'en vertu d'une décision du juge de cet Etat (art. 37).

A sentence pronounced in the requesting State may not be enforced in the requested State except by a decision of a court in that State (Article 37).


Même si l'on ambitionne de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice où la même infraction serait sanctionnée partout de façon équivalente, il est certain qu'on ne peut jouer que sur des cadres législatifs qui fournissent en quelque sorte des équations, mais que le résultat concret sera toujours fonction d'une inconnue: la décision du juge qui dispose partout d'un pouvoir d'appréciation quant au prononcé de la peine.

Even if the ambition is to establish an area of freedom, security and justice in which the same offence incurs an equivalent penalty everywhere, it is clear that we have to operate with bodies of legislation that provide sets of equations but that the practical outcome will always depend on an unknown factor - the decision of a court that in every case has a discretionary power when it comes to sentencing.


Pour l'exécution des condamnations aux déchéances, il est prévu qu'un Etat contractant ne peut procéder à l'exécution de cette mesure prononcée dans un autre Etat contractant, qu'en vertu d'une décision du juge du premier Etat contractant.

A Contracting State may enforce a disqualification order in another Contracting State only on the basis of an order from a court in the first Contracting State.




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Date index: 2021-05-26
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