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Cas où la décision sera négative
Décision d'une motion
Décision en matière pénale
Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision pénale
Décision rendue de vive voix
Décision rendue en matière pénale
Décision rendue par défaut
Décision rendue sur recours
Décision rendue sur requête
Décision rendue à l'audience
Décision sur le recours
Décision sur une requête
Règlement d'une requête

Traduction de «décision rendue sur requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


décision d'une motion [ décision sur une requête | règlement d'une requête ]

disposition of a motion


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]

oral decision [ decision from the bench | bench decision ]


décision rendue sur recours | décision sur le recours

decision on appeal


décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment


décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)

precedent


décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative

decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[7] Par exemple, les décisions rendues par la Commission européenne des droits de l'homme dans les affaires Sanders c. France (requête 31401/96) et Klip et Krüger c. Pays-Bas (requête 33257/96).

[7] E.g. decisions of the European Commission of Human Rights in case Sanders v France (application 31401/96) and in case Klip and Krüger v the Netherlands (application 33257/96).


[7] Par exemple, les décisions rendues par la Commission européenne des droits de l'homme dans les affaires Sanders c. France (requête 31401/96) et Klip et Krüger c. Pays-Bas (requête 33257/96).

[7] E.g. decisions of the European Commission of Human Rights in case Sanders v France (application 31401/96) and in case Klip and Krüger v the Netherlands (application 33257/96).


1. Les décisions rendues dans un État lié par la présente convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État lié par la présente convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.

1. A judgment given in a State bound by this Convention and enforceable in that State shall be enforced in another State bound by this Convention when, on the application of any interested party, it has been declared enforceable there.


La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du requérant, à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées par la loi de l'État membre d'exécution.

The appropriate officer of the court shall without delay bring to the notice of the applicant the decision given on the application in accordance with the procedure laid down by the law of the Member State of enforcement.


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La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du requérant, à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées par la loi de l'État membre requis.

The appropriate officer of the court shall without delay bring to the notice of the applicant the decision given on the application in accordance with the procedure laid down by the law of the Member State in which enforcement is sought.


1. Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.

1. A judgment given in a Member State and enforceable in that State shall be enforced in another Member State when, on the application of any interested party, it has been declared enforceable there.


1. Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.

1. A judgment given in a Member State and enforceable in that State shall be enforced in another Member State when, on the application of any interested party, it has been declared enforceable there.


1. Les décisions rendues dans un État membre sur l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des parties, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.

1. A judgment on the exercise of parental responsibility in respect of a child of both parties given in a Member State which is enforceable in that Member State and has been served shall be enforced in another Member State when, on the application of any interested party, it has been declared enforceable there.


Une décision rendue dans un pays de l’UE sur l’exercice de la responsabilité parentale qui y est exécutoire peut être exécutée dans un autre pays de l’UE après y avoir été déclarée exécutoire sur requête de toute partie intéressée.

A judgment on the exercise of parental responsibility enforceable in the EU country where it was issued can be enforced in another EU country when it has been declared enforceable there at the request of any interested party.


Une décision rendue dans un pays de l’UE sur l’exercice de la responsabilité parentale qui y est exécutoire peut être exécutée dans un autre pays de l’UE après y avoir été déclarée exécutoire sur requête de toute partie intéressée.

A judgment on the exercise of parental responsibility enforceable in the EU country where it was issued can be enforced in another EU country when it has been declared enforceable there at the request of any interested party.


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