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Aide communautaire à l'exportation
Durée du crédit
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Volume du crédit

Traduction de «déclarer un montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]

Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]


indiquer un montant [ déclarer un montant | déduire un montant ]

claim an amount


Déclaration des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (s) and subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act)


montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial

prime cost sum


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus

tax return


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]

credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Date de référence de la déclaration dudit montant

Reporting reference date of item 140


Cette proposition a pour but de mettre en place une stratégie uniforme de contrôle des transferts d'espèces, basée sur un système de déclaration des montants de plus de 15 000 euros.

The proposal aims to set up a uniform approach to cash control based on a declaration system for amounts greater than EUR 15 000.


Cette proposition a pour but de mettre en place une stratégie uniforme de contrôle des transferts d'espèces, basée sur un système de déclaration des montants de plus de 15 000 euros.

The proposal aims to set up a uniform approach to cash control based on a declaration system for amounts greater than EUR 15 000.


Les titulaires de charges publiques qui sont en droit de bénéficier des prestations prévues à l'article 72 du statut sont tenus de déclarer le montant de tous les remboursements perçus ou auxquels ils peuvent prétendre au titre d'une autre assurance maladie, légale ou réglementaire, pour eux-mêmes ou pour les personnes couvertes de leur chef.

Public office holders entitled to the benefits under Article 72 of the Staff Regulations shall declare the amount of any reimbursements paid, or which they can claim, under any other sickness insurance scheme provided for by law or regulation for themselves or for persons covered by their insurance.


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16. Pour l’application de l’article 284.01 de la Loi, si une personne demande dans une déclaration déterminée pour une période de déclaration, conformément au paragraphe 228(6) de la Loi, un montant au titre d’un remboursement transitoire pour habitation neuve qui lui est cédé ou auquel elle a droit, ce montant est un montant visé et, si la personne déclare ce montant à titre de déduction dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration et, de ce fait, omet de déclarer le montant selon les modalités prévues, la pénalité ...[+++]

16. For the purposes of section 284.01 of the Act, if a person claims, in accordance with subsection 228(6) of the Act, an amount in respect of a transitional new housing rebate that is assigned to the person or to which the person is entitled in a specified return for a reporting period of the person, that amount is a prescribed amount and, if the person reports that amount as a deduction in determining the net tax of the person for the reporting period and as a consequence of that reporting fails to report that amount as required, the penalty under section 284.01 of the Act in respect of that prescribed amount is $250.


15. La pénalité prévue à l’article 284.01 de la Loi à l’égard du montant donné relatif à une déclaration déterminée pour une période de déclaration donnée d’une personne qui est un montant visé, pour l’application de cet article, selon l’article 14 est égale, dans le cas où la personne a omis de déclarer le montant donné dans le délai et selon les modalités prévus, à celui des montants suivants qui est applicable :

15. The penalty under section 284.01 of the Act in respect of the particular amount that is in respect of a specified return for a particular reporting period of a person and that is prescribed, for the purposes of that section, by section 14 is, if the person failed to report the particular amount as and when required, equal to


284.01 Toute personne qui omet de déclarer un montant visé par règlement, ou de transmettre des renseignements visés par règlement, dans le délai et selon les modalités prévus dans une déclaration visée par règlement ou qui indique un tel montant ou de tels renseignements de façon erronée dans une telle déclaration est passible, en plus de toute autre pénalité prévue par la présente partie, d’une pénalité égale à un montant déterminé selon les modalités réglementaires pour chaque défaut ou indication erronée.

284.01 Every person that fails to report an amount prescribed by regulation, or to provide information prescribed by regulation, as and when required in a return prescribed by regulation, or that misstates such an amount or such information in such a return, is liable to pay a penalty, in addition to any other penalty under this Part, equal to an amount determined in prescribed manner for each such failure or misstatement by the person.


73 (1) Toute personne autorisée conformément au paragraphe (4) qui produit une déclaration en vertu des articles 20, 21.32 ou 78 et à qui un montant serait payable aux termes de l’un des articles 68 à 68.153 ou 68.17 à 69 si elle en faisait la demande en bonne et due forme à la date de la production de la déclaration peut, en remplacement, déclarer ce montant dans son rapport et le déduire, en totalité ou en partie, d’un paiement ou d’une remise de taxes, de pénalités, d’intérêts ou d’autres sommes déclarés dans cette déclaration.

73 (1) Any person authorized pursuant to subsection (4) who files a return under section 20, 21.32 or 78 and to whom an amount would be payable under any of sections 68 to 68.153 or 68.17 to 69 if that person duly applied therefor on the day on which he files the return, in lieu of applying for that amount, may in that return report that amount and deduct it or any part thereof from the amount of any payment or remittance of tax, penalty, interest or other sum that is reported in that return.


(1.1) Lorsque le ministre établit le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte en capital nette, de la perte agricole restreinte, de la perte agricole ou de la perte comme commanditaire subie par un contribuable pour une année d’imposition et que le contribuable n’a pas déclaré ce montant comme perte dans sa déclaration de revenu pour cette année, le ministre doit, à la demande du contribuable et avec diligence, déterminer le montant de cette perte et envoyer un avis de détermination à la personne qui a produit la ...[+++]

(1.1) Where the Minister ascertains the amount of a taxpayer’s non-capital loss, net capital loss, restricted farm loss, farm loss or limited partnership loss for a taxation year and the taxpayer has not reported that amount as such a loss in the taxpayer’s return of income for that year, the Minister shall, at the request of the taxpayer, determine, with all due dispatch, the amount of the loss and shall send a notice of determination to the person by whom the return was filed.


Cette proposition prévoit donc une stratégie uniforme de contrôle des transferts d'espèces, basée sur un système de déclaration des montants de plus de 15 000 euros.

The proposal foresees a uniform approach to cash control based on a declaration system for amounts greater than EUR 15.000.


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