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Clauses de flexibilité
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Droit acquitté en dépassement de la marge de dumping
Dépassement de marge
Frais de dépassement de ligne de crédit
Frais de dépassement de ligne de découvert
Frais de dépassement de marge de crédit
Limite de tolérance
Marge brute
Marge bénéficiaire
Marge bénéficiaire brute
Marge commerciale
Marge d'exploitation
Marge de commercialisation
Marge de dépassement
Marge de profit brute
Marge de tolérance
Marge nette
Marge opérationnelle
Marge sur coût d'achat
Marge sur coût de revient
Marges de flexibilité
Pourcentage de marge nette
Profit brut
Ratio de la marge d'exploitation
Ratio de la marge nette
Seuil de tolérance
Tolérance

Translation of "dépassement de marge " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




frais de dépassement de ligne de crédit [ frais de dépassement de marge de crédit | frais de dépassement de ligne de découvert ]

line of credit overlimit fee [ credit line overlimit fee ]


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


limite de tolérance | marge de dépassement | marge de tolérance | seuil de tolérance | tolérance

margin of tolerance | tolerance | tolerance limit


droit acquitté en dépassement de la marge de dumping

duty paid in excess of dumping margin




ratio de la marge d'exploitation | ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle | marge nette | marge d'exploitation

net profit ratio | net income ratio | net income to sales ratio | net margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating margin | operating profit margin | operating profit to sales ratio | profit margin | return on sales | ROS


marge bénéficiaire brute | marge brute | profit brut | marge de profit brute | marge sur coût de revient | marge commerciale | marge sur coût d'achat

gross margin | gross profit


marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]

trading margin [ mark-up | profit margin ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans d’autres cas, la transposition ou la pratique s'est écartée de la directive ou a dépassé la marge de manœuvre accordée aux États membres.

In other cases, transposition or practice has not been conducted in line with the Directive or has fallen outside the margin of manoeuvre left to Member States.


Dans d’autres cas, la transposition ou la pratique s’était écartée de la directive ou avait dépassé la marge de manœuvre accordée aux États membres.

In other cases, transposition or practice has not been conducted in line with the Directive or has fallen outside the margin of manoeuvre left to Member States.


Lorsque des dépenses effectuées avec retard dépassent la marge de 5 %, toute dépense supplémentaire effectuée avec retard est réduite selon les modalités suivantes:

Where expenditure effected after the deadlines is above the threshold of 5 %, all further expenditure effected late shall be reduced in accordance with the following rules:


Compte tenu de ce qui précède, il est considéré, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, que des mesures compensatoires provisoires devraient être instituées au niveau de la marge de subvention observée, sans toutefois dépasser la marge de préjudice calculée conformément à la règle du droit moindre.

In the light of the foregoing, it is considered that, in accordance with Article 12(1) of the basic Regulation, provisional countervailing measures should be imposed at the level of the subsidy margin found, but should not be higher than the injury margin calculated in accordance with the lesser duty rule.


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Dans d’autres cas, la transposition ou la pratique s’était écartée de la directive ou avait dépassé la marge de manœuvre accordée aux États membres.

In other cases, transposition or practice has not been conducted in line with the Directive or has fallen outside the margin of manoeuvre left to Member States.


Les nouveaux droits antidumping doivent être fixés à un niveau reflétant les marges de préjudice établies, dans la mesure où les marges de dumping constatées pour toutes les sociétés en Croatie et en Ukraine dépassent les marges de préjudice calculées.

The new anti-dumping duties should be set at a level reflecting the injury margins found, as the dumping margins found for all companies in Croatia and Ukraine were higher than the injury margins calculated.


En EE, le titre de séjour peut être refusé lorsque l’intéressé risque de représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité publique, la morale publique ou les droits ou intérêts de tiers; ces motifs de refus dépassent la marge d’appréciation accordée par la directive.

In EE the permit may be refused where the person may be likely to jeopardise public order, public safety, public morals or the rights or interests of other people; this exceeds the margin set out in the Directive.


1. Les États membres transmettent à la Commission, avant le ►M1 15 août ◄ de chaque année, le rapport national selon le format adopté par la CICTA, en y incluant, d'une part, des informations sur la mise en œuvre du système de surveillance par satellite et, d'autre part, un «tableau de déclaration CICTA» complété pour chaque pêcherie, assorti de commentaires portant notamment sur les dépassements des marges de tolérance définies par la CICTA pour les tailles minimales de certaines espèces et les mesures prises ou à prendre.

1. Before ►M1 15 August ◄ each year Member States shall send the Commission a national report, using the layout adopted by ICCAT and including (a) information on implementation of the satellite surveillance system and (b) an ‘ICCAT declaration table’ for each fishery accompanied by comments, inter alia on breaches of the tolerance margins set by ICCAT for the minimum sizes of certain species and the action taken or to be taken.


(156) À la lumière de ce qui précède, il convient d'instituer des droits antidumping provisoires au niveau des marges de dumping établies, sans dépasser les marges de préjudice déterminées plus haut,

(156) In the light of the foregoing, provisional anti-dumping duties should be imposed on the level of the dumping margins found, but should not be higher than the injury margins set out above,


LE MONTANT D'UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF OU PROVISOIRE NE PEUT DEPASSER LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE OU, EN CAS D'INSTAURATION D'UN DROIT PROVISOIRE, CELLE QUI A ETE PROVISOIREMENT DETERMINEE ; IL DEVRAIT ETRE MOINDRE QUE LA MARGE DE DUMPING SI UN DROIT MOINDRE SUFFISAIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE .

THE AMOUNT OF AN ANTI-DUMPING DUTY , WHETHER DEFINITIVE OR PROVISIONAL , SHALL NOT EXCEED THE MARGIN OF DUMPING ESTABLISHED , OR , IN THE CASE OF A PROVISIONAL DUTY , THE MARGIN OF DUMPING PROVISIONALLY DETERMINED ; IT SHOULD BE LESS THAN THE MARGIN IF SUCH LESSER DUTY WOULD BE ADEQUATE TO REMOVE THE INJURY .


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