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Accepter le mandat
Accorder l'exécution en nature
Comparaître
Constituer une sûreté
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Donner des arrhes
Donner des garanties
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une garantie
Donner une sûreté
Déposer des cautionnements
Déposer sous serment
Déposer un acte de comparution
Déposer un cautionnement
Déposer un cautionnement permanent
Enregistrer un jugement
Entrer
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir caution
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement;déposer un cautionnement
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une caution
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Fournir une garantie
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer un jugement
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Verser une caution

Traduction de «déposer un cautionnement permanent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer un cautionnement permanent

post a continuing bond


fournir un cautionnement; déposer un cautionnement

deposit a security


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]




accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La partie qui a l’intention de fournir un cautionnement visé aux alinéas (1)b) ou c) signifie et dépose un préavis de cautionnement maritime, établi selon la formule 486B, au moins 24 heures avant de déposer le cautionnement.

(2) A party who intends to give bail in the form of a bond referred to in paragraph (1)(b) or (c) shall serve and file a notice of bail, in Form 486B, at least 24 hours before filing the bond.


4. Les dispositions de l'article 69, paragraphes 2, 3 et 5, relatives à la deuxième lecture par le Parlement s'appliquent aux délibérations de la commission compétente; seuls les membres titulaires ou les suppléants permanents de cette commission peuvent déposer des propositions de rejet ou des amendements.

4. The provisions for Parliament's second reading in Rule 69(2), (3) and (5) shall apply to the proceedings in the committee responsible; only members or permanent substitutes of that committee may table proposals for rejection and amendments.


4. Les dispositions de l'article 69, paragraphes 2, 3 et 5, relatives à la deuxième lecture par le Parlement s'appliquent aux délibérations de la commission compétente; seuls les membres titulaires ou les suppléants permanents de cette commission peuvent déposer des propositions de rejet ou des amendements.

4. The provisions for Parliament's second reading in Rule 69(2), (3) and (5) shall apply to the proceedings in the committee responsible; only members or permanent substitutes of that committee may table proposals for rejection and amendments.


4. Les dispositions de l'article 66, paragraphes 2, 3 et 5, relatives à la deuxième lecture par le Parlement s'appliquent aux délibérations de la commission compétente; seuls les membres titulaires ou les suppléants permanents de cette commission peuvent déposer des propositions de rejet ou des amendements.

4. The provisions for Parliament's second reading in Rule 66(2), (3) and (5) shall apply to the proceedings in the committee responsible; only members or permanent substitutes of that committee may table proposals for rejection and amendments.


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4. Les dispositions de l'article 66, paragraphes 2, 3 et 5, relatives à la deuxième lecture par le Parlement s'appliquent aux délibérations de la commission compétente; seuls les membres titulaires ou les suppléants permanents de cette commission peuvent déposer des propositions de rejet ou des amendements.

4. The provisions for Parliament's second reading in Rule 66(2), (3) and (5) shall apply to the proceedings in the committee responsible; only members or permanent substitutes of that committee may table proposals for rejection and amendments.


Je crois par conséquent qu’à côté des chefs de gouvernement qui vont discuter demain et après-demain et qui vont dire «Oui, on va un peu changer le traité et on va peut-être rendre permanent le fonds de crise qu’il faut normalement élargir, comme tous les autres le demandent», je crois que le moment est venu pour la Commission de déposer le plus vite possible un paquet beaucoup plus important, courageux, global et cohérent sur cett ...[+++]

I therefore believe that, along with the Heads of State or Government, who are going to discuss tomorrow and the day after tomorrow and are going to say ‘Yes, we are going to tweak the Treaty, and the crisis fund, which should normally be enlarged – which is what everyone else is calling for – may be made permanent’, I believe that the time has come for the Commission to put forward as quickly as possible a package that is much more significant, courageous, global and coherent as far as that approach is concerned.


M. Daniel Jean: L'autre problème, c'est que la structure actuelle du projet de loi est telle que les gens devront déposer un cautionnement sans même savoir si cela changera quoi que ce soit à la décision finale, puisque le projet de loi prévoit que les gens fassent une demande et déposent un cautionnement et que l'agent des visas examine ensuite la demande; donc l'agent des visas prendra toujours sa décision en fonction de tout ce qu'il possède comme information.

Mr. Daniel Jean: The other problem with the bond is the bill was structured in such a way that people could come forward with a bond without even knowing if it was going to make a difference in the decision or not, because the bill is structured in such a way that it says people could go and apply and submit a bond, and then the visa officer will consider it, and the visa officer will still make a decision based on the best judgment of what he has in front of him.


b) Des cautionnements ne sont pas déposés par des groupes ou des sociétés au nom d'individus; par conséquent, il est impossible de dire si des groupes religieux ont déposé des cautionnements au nom de demandeurs du statut de réfugié au Canada.

b) Bonds are not posted by groups or corporations on behalf of individuals so there is no record of church groups posting bonds for refugee claimants in Canada.


Le promoteur a déposé un cautionnement d'exécution de 200 millions de dollars, de même qu'un cautionnement de conformité de 35 millions et un cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux de 20 millions.

The developer has posted a $200 million performance bond as well as a $35 million compliance bond and a $20 million labour and material bond.


Le consortium doit déposer un cautionnement d'exécution de 200 millions de dollars, mais la prime en sera capitalisée dans le coût du projet de sorte que c'est encore une fois le contribuable qui devra la payer puisqu'elle fera partie des paiements de subvention.

The consortium has to post a $200 million performance bond, but the premium is being capitalized into the project cost so that the taxpayer is going to pick up the tab as part of the subsidy payments.




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Date index: 2023-12-10
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