Translation of "encourir une peine " (French → English) :

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites péna ...[+++]les; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

- (EN) Monsieur le Président, tout électeur réclamant frauduleusement des avantages sociaux sera poursuivi et pourra encourir une peine de prison.

Le sénateur Kinsella: Étant donné que le rapport d'enquête sur la Somalie soulignait qu'il était important, à l'avenir, que les règles d'engagement respectent le droit canadien, et que la peine de mort n'existe pas au Canada, le ministère de la Défense nationale a-t-il donné des directives ou des conseils à nos officiers sur le terrain en ce qui concerne le traitement et le transfèrement de prisonniers qui risquaient fort d'encourir la peine de mort s'ils étaient remis aux États-Unis?

Les producteurs de coton, désespérés par la politique de l’Union, qui manifestent avec leurs tracteurs sur les routes nationales, risquent d’être qualifiés de terroristes et d’encourir une peine d’au moins 5 ou 10 ans d’emprisonnement.

Je puis vous assurer, honorables sénateurs, que le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne va pas abaisser l'âge auquel un adolescent peut encourir une peine pour adultes.

Mais la personne qui procède à l'arrestation ou qui est en autorité par rapport au jeune aux fins de l'admissibilité d'une déclaration, cette personne-là doit savoir que le jeune ou la jeune peut être référé à un tribunal pour adulte et peut encourir des peines extrêmement sévères.