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Demande globale d'engagement de dépenses
Engagement global
Engagement inconditionnel
Engagement indéterminé
Engagement provisionnel
Engagement provisionnel global
Engagements provisionnels globaux
Numéro d'engagement provisionnel
Registre d'engagements provisionnels

Traduction de «engagement provisionnel global » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement provisionnel global

global provisional commitment


engagement provisionnel [ engagement indéterminé | engagement inconditionnel ]

blanket commitment


engagement provisionnel

provisional budget commitment | provisional budgetary commitment | provisional commitment


engagements provisionnels globaux

global provisional commitments




numéro d'engagement provisionnel

blanket commitment number


registre d'engagements provisionnels

blanket commitment record


demande globale d'engagement de dépenses

blanket commitment request


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les engagements visés au premier alinéa sont portés en déduction de l'engagement provisionnel global visé à l'article 170.

The commitments referred to in the first subparagraph shall be deducted from the global provisional commitment referred to in Article 170.


Les engagements visés au premier alinéa sont portés en déduction de l'engagement provisionnel global visé à l'article 170.

The commitments referred to in the first subparagraph shall be deducted from the global provisional commitment referred to in Article 170.


Les engagements visés au premier alinéa sont portés en déduction de l'engagement provisionnel global visé à l'article 170.

The commitments referred to in the first subparagraph shall be deducted from the global provisional commitment referred to in Article 170.


Cet engagement budgétaire est porté en déduction de l'engagement provisionnel global visé à l'article 150.

This budgetary commitment shall be deducted from the global provisional commitment referred to in Article 150.


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Cet engagement budgétaire est porté en déduction de l'engagement provisionnel global visé à l'article 150.

This budgetary commitment shall be deducted from the global provisional commitment referred to in Article 150.


Cet engagement budgétaire est porté en déduction de l'engagement provisionnel global visé à l'article 150.

This budgetary commitment shall be deducted from the global provisional commitment referred to in Article 150.


Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière ainsi que de l'article 12 du règlement n° 1927/2006, le fonds est plafonné à 500 millions d'euros provenant de toute marge disponible sous le plafond de dépenses global de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre ...[+++]

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, exc ...[+++]




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engagement provisionnel global ->

Date index: 2023-08-10
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