2. Les engagements provisionnels globaux, effectués au titre d'un exercice et qui n'ont pas donné lieu, avant le 1er février de l'exercice suivant, à des engagements, détaillés selon la nomenclature budgétaire, font l'objet d'un dégagement au titre de l'exercice d'origine.
2. Global provisional commitments which have been made for a financial year and which have not given rise to commitment on specific lines in the budget nomenclature by 1 February of the following financial year shall be cancelled in respect of the original financial year.