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Acompte provisionnel
Comptabilité budgétaire
Comptabilité des engagements
Comptabilité des engagements budgétaires
Engagement inconditionnel
Engagement indéterminé
Engagement provisionnel
Engagement provisionnel global
Engagements provisionnels globaux
Méthode de la comptabilité budgétaire
Méthode de la comptabilité des engagements
Numéro d'engagement provisionnel
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle
Registre d'engagements provisionnels
Tiers provisionnel
Versement anticipatif d'impôt
Versement périodique

Traduction de «engagement provisionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement provisionnel [ engagement indéterminé | engagement inconditionnel ]

blanket commitment


engagement provisionnel

provisional budget commitment | provisional budgetary commitment | provisional commitment


engagement provisionnel global

global provisional commitment


numéro d'engagement provisionnel

blanket commitment number




engagements provisionnels globaux

global provisional commitments


registre d'engagements provisionnels

blanket commitment record


acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique

tax installment | tax provisional installment | provisional installment


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte


comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements

commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règles sur les engagements devraient être alignées sur celles du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à l'exception des engagements provisionnels qui ne devraient pas être disponibles dans le 11e FED.

The rules on commitments should be aligned with those of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 with the exception of provisional commitments which should not be available in the 11th EDF.


2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis concernant les règles détaillées relatives aux types d'engagement, à l'adoption des engagements globaux, à la signature unique et aux dépenses administratives couvertes par des engagements provisionnels.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the types of commitment, adoption of global commitments, single signature, and administrative expenditure covered by provisional commitments.


2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis concernant les règles détaillées relatives aux types d'engagement, à l'adoption des engagements globaux, à la signature unique et aux dépenses administratives couvertes par des engagements provisionnels.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the types of commitment, adoption of global commitments, single signature, and administrative expenditure covered by provisional commitments.


2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis concernant les règles détaillées relatives aux types d'engagement, à l'adoption des engagements globaux, à la signature unique et aux dépenses administratives couvertes par des engagements provisionnels.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the types of commitment, adoption of global commitments, single signature, and administrative expenditure covered by provisional commitments.


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Les engagements visés au premier alinéa sont portés en déduction de l'engagement provisionnel global visé à l'article 170.

The commitments referred to in the first subparagraph shall be deducted from the global provisional commitment referred to in Article 170.


Les engagements visés au premier alinéa sont portés en déduction de l'engagement provisionnel global visé à l'article 170.

The commitments referred to in the first subparagraph shall be deducted from the global provisional commitment referred to in Article 170.


Les engagements visés au premier alinéa sont portés en déduction de l'engagement provisionnel global visé à l'article 170.

The commitments referred to in the first subparagraph shall be deducted from the global provisional commitment referred to in Article 170.


2. Les engagements provisionnels globaux, effectués au titre d'un exercice et qui n'ont pas donné lieu, avant le 1er février de l'exercice suivant, à des engagements, détaillés selon la nomenclature budgétaire, font l'objet d'un dégagement au titre de l'exercice d'origine.

2. Global provisional commitments which have been made for a financial year and which have not given rise to commitment on specific lines in the budget nomenclature by 1 February of the following financial year shall be cancelled in respect of the original financial year.


Cet engagement budgétaire est porté en déduction de l'engagement provisionnel global visé à l'article 150.

This budgetary commitment shall be deducted from the global provisional commitment referred to in Article 150.


Les engagements provisionnels globaux du FEOGA, section «garantie», visés à l'article 99, sont assimilés aux opérations d'engagement aux fins de l'application des présentes dispositions.

The global provisional commitments of the EAGGF Guarantee Section referred to in Article 99 shall be treated as commitments for the purposes of these provisions.


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