Cette disposition ajoute à la LDA les articles 30.01 à 30.04, qui prévoient des exceptions particulières pour les établissements d’enseignement et pour quiconque agit sous l’autorité de ces derniers (élèves, enseignants, etc.), afin de les autoriser à utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur dans une leçon sans violer le droit d’auteur.
This clause creates new sections 30.01 to 30.04, which provide special exceptions for educational institutions and people working under their authority (students, teachers, etc.), allowing them to include copyrighted works in a lesson without such an act constituting infringement of copyright.