Translation of "examen du processus législatif " (French → English) :

La Commission continuera à exploiter le potentiel de la procédure prévue par la directive 98/34/CE en tant qu’instrument de politique industrielle et dans le but de contribuer à déterminer les futures priorités législatives de l’UE, en particulier pour encourager les États membres à introduire des analyses d’impact et des examens de l’incidence sur la compétitivité dans leurs processus législatifs nationaux dès le stade du projet.

«La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne et qu'ils les communiquent à la Commission, dans le cadre de la transposition de la législation de l'Union européenne. Cette démarche participe d'une volonté de servir les intérêts des citoyens, d'améliorer le processus législatif et d'accroître la transparence juridique, ainsi que de faciliter l'examen de l'alignement des régle ...[+++]mentations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l'Union européenne.

met en exergue le fait que le Parlement européen devrait également renforcer son évaluation d'impact autonome sur les droits fondamentaux en rapport avec les propositions législatives et les amendements à l'examen dans le cadre du processus législatif afin de la rendre plus systématique, notamment en élargissant les possibilités actuellement visées à l'article 36 de son règlement en ce qui concerne le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et demander au service juridique des avis sur les questions juridiques relatives aux problèmes de droits de l ...[+++]'homme dans l'Union européenne;

La méthodologie de la Commission ne s’applique qu’au stade de la préparation du processus législatif. Ses propositions peuvent dès lors être soumises à des amendements par le Conseil ou le Parlement européen, sans qu’il y ait un examen systématique de leur impact et de leur compatibilité avec les droits fondamentaux.

Au cours du processus législatif, les propositions de la Commission peuvent être soumises à des amendements de l’un des co-législateurs soulevant des questions de droits fondamentaux, sans qu'il y ait un examen systématique de leur impact et de leur compatibilité avec les droits fondamentaux.

En ligne avec l'objective de promouvoir une culture des droits fondamentaux tout au long du processus législatif, la Commission est disponible pour assister les autres institutions à prendre en compte de manière efficace les effets de leurs modifications sur la mise en œuvre de la Charte, y inclus par l'examen des questions à garder à l'esprit (mentionnées dans la check-list droits fondamentaux).