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Carte d'exemption de taxe sur la vente au détail
Certificat d'exemption
Certificat d'exonération
En franchise d'impôt
Exempt d'impôt
Exempt de taxe
Exemption de taxe sur le carburant-aviation
Exonéré d'impôt
Immunisé d'impôt
Libre d'impôt
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente fédérale
Loi sur les exemptions de taxes municipales
Obligation de payer la taxe militaire
Permis d'exemption de taxe sur les ventes
Taxe d'exemption
équipement exempt de taxe

Traduction de «exempt de taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption

sales tax license


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license


exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt

tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered


permis d'exemption de taxe sur les ventes [ licence de taxe de vente fédérale ]

sales tax license




exemption de taxe sur le carburant-aviation

exemption of aircraft fuel from taxation


Loi sur les exemptions de taxes municipales

Municipal Tax Exemption Act


carte d'exemption de taxe sur la vente au détail

Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax [ Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax card ]


taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)

compensation payment duty | liability to pay compensation


en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent

free of customs duties and charges having equivalent effect
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Pièces et matériel installés sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées aux articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 9 de la présente partie ou conçus pour être installés en permanence sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées à l’article 3 de la présente partie lorsque le prix de vente demandé par le fabricant canadien ou la valeur à l’acquitté de l’article importé dépasse deux mille dollars l’unité, ou installés sur de telles marchandises avant la première utilisation de celles-ci; toutefois, les pièces et le matériel conçus pour le montage permanent ou montés sur les marchandises exemptes de taxe visées à l’article 1 de la présente parti ...[+++]

10. Parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in sections 1, 2, 4, 5, 6, 7 and 9 of this Part or designed for permanent installation on the tax exempt goods mentioned in section 3 of this Part where the sale price by the Canadian manufacturer or the duty paid value of the imported article exceeds two thousand dollars per unit; all parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in sections 1, ...[+++]


24. Articles et matières devant être incorporés dans toutes les marchandises exemptes de taxe mentionnées dans la présente partie, ou en former un élément constitutif ou un composant, lorsqu’ils sont vendus à un fabricant ou producteur, ou importés par l’un ou l’autre, et devant lui servir pour la fabrication ou la production de telles marchandises exemptes de taxe.

24. Articles and materials to be incorporated into or to form a constituent or component part of any of the tax exempt goods mentioned in this Part when sold to or imported by a manufacturer or producer for use by that manufacturer or producer in the manufacture or production of any such tax exempt goods.


3. Pièces et dispositifs installés sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées aux alinéas 1a) et b) de la présente partie, s’ils sont installés avant la première utilisation de ces marchandises exemptes de taxe.

3. Parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in paragraphs 1(a) and (b) of this Part prior to the first use of those tax exempt goods.


La mesure mise en place par la Belgique implique l'octroi d'un avantage et non pas une exemption de taxe ou une exemption du paiement d'une charge.

The measure put in place by Belgium involves the creation of a positive benefit and not relief from a fiscal burden or from an obligation to pay a charge.


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Les exemptions de taxes sur les transactions et autres exemptions fiscales prévues à l'article 87 de la Loi sur les Indiens seront progressivement abrogées sur une période de 8 et de 12 ans respectivement.

The tax exemptions for transaction taxes and other taxes under section 87 of the Indian Act will be phased out after 8 and 12 years respectively.


Ailleurs dans le monde, les navires de mer sont largement exemptés de taxes et ne paient que le coût des services portuaires qui leur sont fournis.

Elsewhere in the world, seagoing ships are largely untouched by taxation, and pay only the costs of the services provided in ports.


Cette nouvelle taxe contrevient au principe fondamental sur lequel repose les boutiques hors taxes établies au Canada, et qui permet aux clients de faire des achats exempts de taxes et de droits de douanes.

This new tax undermines the fundamental principle on which duty free shops were established in Canada, namely, that customers could shop there free of taxes and customs duties.


Ces exonérations ou réductions de taxe ne peuvent conduire à des différences excédant, selon les produits, 5, 15 ou 25% d'exemptions de taxe [13].

These exemptions or reductions may not result in differences in excess of 5%, 15% or 25% of tax exemptions, depending on the product [13].


Sont, par exemple, à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales, ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.

The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.


Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.

The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.




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exempt de taxe ->

Date index: 2021-06-19
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