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Carte d'exemption de taxe sur la vente au détail
Certificat d'exemption
Certificat d'exonération
En franchise d'impôt
Exempt d'impôt
Exempt de taxe
Exemption de taxe sur le carburant-aviation
Exonéré d'impôt
Immunisé d'impôt
Libre d'impôt
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente fédérale
Obligation de payer la taxe militaire
Permis d'exemption de taxe sur les ventes
Taxe d'exemption
Taxe locale d'équipement et taxe complémentaire
équipement exempt de taxe

Traduction de «équipement exempt de taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption

sales tax license


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license


exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt

tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered


permis d'exemption de taxe sur les ventes [ licence de taxe de vente fédérale ]

sales tax license


exemption de taxe sur le carburant-aviation

exemption of aircraft fuel from taxation


carte d'exemption de taxe sur la vente au détail

Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax [ Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax card ]


taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)

compensation payment duty | liability to pay compensation


taxe locale d'équipement et taxe complémentaire

local equipment tax and supplementary tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les produits ou équipements exemptés au titre de l’article 11, paragraphe 3, sont étiquetés en conséquence et comportent une mention indiquant que ces produits ou équipements ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles l’exemption a été accordée en vertu dudit article.

2. Products or equipment subject to an exemption under Article 11(3) shall be labelled accordingly and shall include a reference that those products or equipment may only be used for the purpose for which an exemption under that Article was granted.


Cependant, au cas où le droit communautaire imposerait des objectifs obligatoires, les États membres pourraient continuer d'accorder des réductions ou des exemptions de taxes en faveur des biocarburants par la procédure de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie (proposition de la Commission, décision d'autorisation par le Conseil).

However, if Community law would impose mandatory targets, Member States could continue to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels through the procedure set by Article 19 of the Energy Tax Directive (proposal of the Commission, authorising decision by the Council).


10. Pièces et matériel installés sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées aux articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 9 de la présente partie ou conçus pour être installés en permanence sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées à l’article 3 de la présente partie lorsque le prix de vente demandé par le fabricant canadien ou la valeur à l’acquitté de l’article importé dépasse deux mille dollars l’unité, ou installés sur de telles marchandises avant la première utilisation de celles-ci; toutefois, les pièces et le matériel conçus pour le montage permanent ou montés sur les marchandises exemptes de taxe visées à l’article 1 de la présente parti ...[+++]

10. Parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in sections 1, 2, 4, 5, 6, 7 and 9 of this Part or designed for permanent installation on the tax exempt goods mentioned in section 3 of this Part where the sale price by the Canadian manufacturer or the duty paid value of the imported article exceeds two thousand dollars per unit; all parts and equipment installed on the tax exempt ...[+++]


11. Navires et autres vaisseaux, achetés ou importés pour servir exclusivement aux activités maritimes autres que les sports ou les loisirs, que le gouverneur en conseil peut prescrire par règlement; articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication, à l’équipement ou aux réparations de ces marchandises exemptes de taxe.

11. Ships and other marine vessels, purchased or imported for use exclusively in such marine activities, other than sport or recreation, as the Governor in Council may by regulation prescribe; articles and materials for use exclusively in the manufacture, equipping or repair of those tax exempt goods.


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3. Pièces et dispositifs installés sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées aux alinéas 1a) et b) de la présente partie, s’ils sont installés avant la première utilisation de ces marchandises exemptes de taxe.

3. Parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in paragraphs 1(a) and (b) of this Part prior to the first use of those tax exempt goods.


24. Articles et matières devant être incorporés dans toutes les marchandises exemptes de taxe mentionnées dans la présente partie, ou en former un élément constitutif ou un composant, lorsqu’ils sont vendus à un fabricant ou producteur, ou importés par l’un ou l’autre, et devant lui servir pour la fabrication ou la production de telles marchandises exemptes de taxe.

24. Articles and materials to be incorporated into or to form a constituent or component part of any of the tax exempt goods mentioned in this Part when sold to or imported by a manufacturer or producer for use by that manufacturer or producer in the manufacture or production of any such tax exempt goods.


Des précisions sont fournies quant aux équipements exemptés des dispositions de la directive.

It is clarified what equipments are exempted from the Directive.


Ces exonérations ou réductions de taxe ne peuvent conduire à des différences excédant, selon les produits, 5, 15 ou 25% d'exemptions de taxe [13].

These exemptions or reductions may not result in differences in excess of 5%, 15% or 25% of tax exemptions, depending on the product [13].


Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.

The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.


Le sénateur Rivard : Ces mesures d'exemption de taxes sont-elles généralement requises soit par les manufacturiers de ces équipements, par les provinces ou par les assureurs?

Senator Rivard: Are those tax exemptions generally requested by the manufacturers of those items, by provinces or by insurers?




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équipement exempt de taxe ->

Date index: 2021-05-26
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