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Traduction de «exposé justificatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


exposé du droit (pertinent) [ exposé du droit | exposé justificatif | mémoire juridique ]

memorandum of law [ statement of law ]


avancer des arguments justificatifs | donner des arguments justificatifs | fournir des arguments justificatifs

adduce evidence | adduce proofs


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous nous sommes heurtés à cette notion dans l'arrêt Perron, étant donné que nous avions argué dans notre exposé justificatif que l'obligation de fiduciaire de la Couronne entraînerait l'adoption d'une législation pertinente qui redonnerait aux femmes et aux autres personnes qui avaient perdu leur statut en vertu de l'ancienne loi, la place qui leur revient dans leurs communautés, plutôt que de procéder génération par génération.

We ran up against that in the Perron case because we had argued in our memorandum of law in Perron that the fiduciary responsibility of the Crown would impel proper legislation that would restore women, and others who had lost status under the old act, to their full position in the communities, rather than just one generation at a time.


Enfin, quand on considère les plus importants dangers auxquels les Canadiens sont exposés en termes de maladies infectieuses, cela peut être l'eau et les aliments contaminés, qui d'ailleurs sont souvent des éléments justificatifs dans cette loi.

The greatest dangers from infectious disease that Canadians are exposed to are likely to be in contaminated water and food, which are, in fact, often used to justify this bill.


Les éléments justificatifs exposés à l'amendement 8 sont valables pour le présent amendement.

The reasons set out in the Justification to Amendment 8 also apply to this amendment.


MM. Jarzembowski, Swoboda et moi-même avons introduit une proposition - et cela a été exposé dans le justificatif de la proposition concernée au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme - dans laquelle nous avançons, pour justifier cette initiative, la réalisation d'un modèle d'un genre nouveau et le développement d'un projet.

We, Mr Jarzembowski, Mr Swoboda and I – as pointed out in the explanatory statement of this motion in the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism – tabled a motion in which we justified this initiative as being a means of achieving an innovative model and approach to project development.


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Le document en question renferme des précisions sur la question et a un exposé justificatif.

It is further elaborated on and rationalized in this document.


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