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Analyse visant à établir un planning familial
Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Fait constatable
Fait à constater
Fait à établir
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Ordonnance sur les langues officielles
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Vin fait à la maison
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir le budget annuel
établir le projet de budget
établir par prépondérance de la preuve
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «fait à établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater

recordable event | accounting event


Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]

Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]


analyse visant à établir un planning familial

testing for the purpose of family planning


avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation




établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


établir le budget annuel | établir le projet de budget

to establish the annual budget | to establish the draft budget
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. s'inquiète de ce que les procédures de recrutement manquent de transparence; souscrit au commentaire de la Cour selon lequel le fait d'établir les questions des épreuves écrites et des entretiens après l'examen des candidatures accroît le risque qu'elles soient influencées par les différentes candidatures; constate en outre qu'une divergence a été relevée entre le critère d'admissibilité concernant le nombre d'années d'expérience professionnelle attestée, figurant dans l'avis de vacance, et le critère de sélection correspondant; demande au Bureau de communiquer à l'autorité de décharge les ...[+++]

11. Notes with concern that the recruitment procedures show a lack of transparency; agrees with the Court’s comment that drafting the questions for interviews and written tests after examination of the applications increases the risk of the questions being influenced by individual applications; notes, moreover, that a discrepancy was observed in one recruitment procedure between an eligibility criterion indicated in the vacancy notice and corresponding selection criterion; calls on the Office to inform Parliament and the Council on the steps taken to prevent similar situations in the future;


Établir une priorité pour l'ensemble du Canada peut ne pas être bien utile — peut-être moins que le fait d'établir des priorités en fonction de la situation dans chaque province et territoire — le vieillissement de la population, par exemple.

One priority for all of Canada may not make a difference here, as much as priorities for what we can do to prioritize by jurisdiction — the aging population, as an example.


3. souligne à nouveau que les objectifs de la directive, en particulier le fait d'établir des conditions de concurrence homogènes pour les offres publiques d'acquisition tout en protégeant les intérêts des actionnaires, du personnel et des autres parties prenantes, sont absolument essentiels au bon fonctionnement du marché du contrôle des sociétés;

3. Reiterates that the objectives of the Directive, in particular providing a level playing field for takeover bids while protecting the interests of shareholders, employees and other stakeholders, are crucial cornerstones for a well-functioning market for corporate control;


De nouvelles tentatives devraient être faites pour établir une certification pour le personnel navigant, comme proposé initialement par la Commission en 2004, mais qui, à l'époque, n'était pas soutenue par le Conseil.

New attempts should be made to establish a certification for on-board personnel, as initially proposed by the Commission in 2004 but which at the time was not supported by the Council.


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Pour ce qui est des recettes liées au commerce électronique ou de ce qui a été fait pour établir la gouvernance et le gouvernement en ligne, je peux uniquement dire que l'actuel gouvernement n'a rien fait du tout.

When fewer applications are received, less revenue is being generated. As for the revenues the Conservative government has generated from an e-commerce perspective, or what it has done to develop e-governance and government online, I can only say that the short answer is nothing.


32. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les parties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement dé ...[+++]

32. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; regrets, however, the continuing aggressive rhetoric employed by the parties in respect of the disputes and supports the appeal by the United Nations Secretary-General, Mr Ban Ki-moon, for a redoubling of efforts to avoid action that could lead to a renewal of hostilities in Abkhazia; encourages the parties to make full use of dialogue and negotiation formats in order to achieve a final settlement of the conflict in South Ossetia; calls up ...[+++]


32. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les parties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement dé ...[+++]

32. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; regrets, however, the continuing aggressive rhetoric employed by the parties in respect of the disputes and supports the appeal by the United Nations Secretary-General, Mr Ban Ki-moon, for a redoubling of efforts to avoid action that could lead to a renewal of hostilities in Abkhazia; encourages the parties to make full use of dialogue and negotiation formats in order to achieve a final settlement of the conflict in South Ossetia; calls up ...[+++]


Le ministre a choisi de nier la véracité des faits énoncés dans ma question, mais examinons les faits pour établir qui dit vrai car le ministre, dans sa réponse moins que complète, a laissé entendre que quelqu'un ne disait pas la vérité.

While the minister chose to deny the veracity of my question, let us examine the facts to determine who is being accurate and who is being inaccurate as the minister tried to suggest in his less than complete response.


4. Se félicite qu'un certain nombre d'États membres aient prévu des calendriers nationaux pour que l'APB atteigne 0,7 % du RNB conformément à l'objectif fixé par l'ONU, et encourage tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à établir un calendrier pour la réalisation de cet objectif;

4. Welcomes the provision by a number of Member States of national timetables for the attainment of the UN target of 0.7% ODA/GNI and encourages all Member States which have not yet done so to set a timeframe for achievement of the UN target;


Il en salue les premiers succès, qui démontrent le bien fondé du choix qui a été fait d'établir un Office doté d'une totale indépendance en matière opérationnelle, de recrutement et de gestion interne.

The Council welcomes the Office's initial successes, which show that the option of establishing an office with complete independence in operational, recruitment and internal management matters was fully justified.




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fait à établir ->

Date index: 2021-06-15
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