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ERGA
Fardeau de la réglementation
Fardeau de réglementation
Fardeau global de le réglementation
Fardeau réglementaire
Rupture claire et nette
Rupture nette
Règlement définitif
Règlement global
Règlement général
Règlement politique

Traduction de «fardeau global de le réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fardeau global de le réglementation

aggregate burden of regulation


fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]

regulatory burden


règlement politique [ règlement global | règlement général ]

comprehensive political settlement


Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge

Agreement on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict


évolution de la réglementation communautaire par une approche globale | ERGA [Abbr.]

evolution of Community regulations through a global approach | ERGA [Abbr.]




règlementfinitif | règlement global | rupture nette | rupture claire et nette

clean break


règlement global

package settlement | package agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
REVOIR LE CADRE DES AIDES D'ÉTAT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Dans le cadre de la réforme globale de la réglementation sur les aides d'État, une révision du cadre actuel des aides d'État pour la RD sera proposée afin de faciliter l'accès au financement et au capital risque ainsi que le financement public de la RD et de l'innovation.

REVISION OF THE STATE AIDS FRAMEWORK FOR RD AND INNOVATION In the context of the overall reform of State aid rules, a revision of the existing State Aid Framework for RD will be brought forward with the aim of facilitating access to finance and risk capital as well as public financing of RD and innovation.


- faire progresser le programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), notamment en réfléchissant à une plus grande utilisation des règlements plutôt que des directives, lancer une évaluation ex post de la législation en vigueur, poursuivre la surveillance des marchés, alléger le fardeau administratif, faire tomber les barrières fiscales, améliorer l’environnement des entreprises, notamment des PME, et encourager l’esprit d’entreprise.

- Pressing ahead with the Smart Regulation agenda, including considering the wider use of of regulations rather than directives, launching ex-post evaluation of existing legisation, pursuing market monitoring, reducing administrative burdens, removing tax obstacles, improving the business environment, particularly for SMEs, and supporting entrepreneurship.


La BCE est globalement favorable au règlement proposé, visant à renforcer la sécurité et la transparence du marché financier, conformément aux recommandations émises par le Conseil de stabilité financière (CSF) et adoptées en septembre 2013 par les dirigeants du G20 (2).

The ECB broadly welcomes the proposed regulation, which is aimed at increasing the safety and transparency of the financial market, in line with recommendations issued by the Financial Stability Board (FSB) and endorsed in September 2013 by the G20 leaders (2).


1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association et d'autres accords existants ou à venir qui établissent des liens avec les pays partenaires, les communications de la Commission, les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil correspondantes, ainsi que les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions pertinentes de réunions ministérielles avec les pays partenaires relevant de la PEV, y compris dans le cadre du Partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée, ainsi que les résolutions pertinentes du Parlement européen, forment, dans le respect du principe d'appropriation, le cadre stratégique global du présen ...[+++]

1. The partnership and cooperation agreements, the association agreements and other existing or future agreements that establish a relationship with partner countries, corresponding Commission communications, European Council conclusions, and Council conclusions, as well as relevant summit declarations or conclusions of ministerial meetings with the partner countries of the ENP, including in the context of the Eastern Partnership and the Union for the Mediterranean, and also relevant European Parliament resolutions, shall, while respecting the principle of ownership, constitute the overall policy framework of this Regulation for programm ...[+++]


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1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association et d'autres accords existants ou à venir qui établissent des liens avec les pays partenaires, les communications de la Commission, les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil correspondantes, ainsi que les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions pertinentes de réunions ministérielles avec les pays partenaires relevant de la PEV, y compris dans le cadre du Partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée, ainsi que les résolutions pertinentes du Parlement européen, forment, dans le respect du principe d'appropriation, le cadre stratégique global du présen ...[+++]

1. The partnership and cooperation agreements, the association agreements and other existing or future agreements that establish a relationship with partner countries, corresponding Commission communications, European Council conclusions, and Council conclusions, as well as relevant summit declarations or conclusions of ministerial meetings with the partner countries of the ENP, including in the context of the Eastern Partnership and the Union for the Mediterranean, and also relevant European Parliament resolutions, shall, while respecting the principle of ownership, constitute the overall policy framework of this Regulation for programm ...[+++]


Conformément aux avis du CSPC, la Commission, les États membres et les parties intéressées sont convenus d’une stratégie globale visant à réglementer les substances utilisées dans les teintures capillaires en vertu de laquelle l’industrie cosmétique est tenue de présenter des dossiers contenant des données scientifiques à jour sur l’innocuité des substances utilisées dans les teintures capillaires, en vue d’une évaluation des risques par le CSPC.

Following the opinions of the SCCP, the Commission agreed with Member States and stakeholders on an overall strategy to regulate substances used in hair dye products according to which the industry was required to submit files, containing updated scientific data on the safety of hair dye substances, for a risk assessment by the SCCP.


Afin de soutenir une approche systémique globale pour la réglementation en matière de sécurité dans le domaine de l’aviation civile, le contrôle de l’application de ces exigences doit être effectué de manière identique à celui exercé vis-à-vis des prestataires de services de navigation aérienne.

In order to support a total system approach for safety regulation in the field of civil aviation, the execution of these requirements needs to be overseen in the same manner as air navigation service providers are overseen.


Afin de soutenir une approche systémique globale pour la réglementation en matière de sécurité dans le domaine de l’aviation civile, le contrôle de l’application de ces exigences doit être effectué de manière identique à celui exercé vis-à-vis des prestataires de services de navigation aérienne.

In order to support a total system approach for safety regulation in the field of civil aviation, the execution of these requirements needs to be overseen in the same manner as air navigation service providers are overseen.


REVOIR LE CADRE DES AIDES D'ÉTAT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Dans le cadre de la réforme globale de la réglementation sur les aides d'État, une révision du cadre actuel des aides d'État pour la RD sera proposée afin de faciliter l'accès au financement et au capital risque ainsi que le financement public de la RD et de l'innovation.

REVISION OF THE STATE AIDS FRAMEWORK FOR RD AND INNOVATION In the context of the overall reform of State aid rules, a revision of the existing State Aid Framework for RD will be brought forward with the aim of facilitating access to finance and risk capital as well as public financing of RD and innovation.


Les éléments disponibles concernant les incidences globales d'une réglementation environnementale sur la compétitivité de l'industrie ne montrent aucune incidence négative importante.

Available evidence on the overall impact of environmental regulation on industry competitiveness suggests that no significant negative impact is discernible.




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fardeau global de le réglementation ->

Date index: 2021-03-22
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