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Compétence discrétionnaire
Discrétion de poursuivre
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie sans droit de regard
Fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire absolu
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir discrétionnaire post-sentenciel
Pouvoir discrétionnaire postsentenciel
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Pouvoirs discrétionnaires

Traduction de «pouvoir discrétionnaire absolu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu

blind trust


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion


compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion | discretionary power


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]

post-sentence discretion [ postsentence discretion ]




pouvoir discrétionnaire de la direction

managerial discretion


habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec la technologie avancée dont nous disposons aujourd'hui, comme les systèmes de surveillance des navires dont la plupart des bateaux doivent être dotés, particulièrement en vertu d'un régime de l'Organisation régionale de gestion des pêches, la surveillance par satellite du système mondial de localisation, le matériel de haute technologie sur les patrouilleurs et les avions qui survolent régulièrement les zones de pêche, auxquels s'ajoute la loi qui accorde au ministre un pouvoir discrétionnaire absolu sur les activités de pêche, le fait que le ministre puisse autoriser l'accès aux bateaux pour pêcher appuierait, il me semble, la loi ...[+++]

With the greater technology we have today, such as vessel monitoring systems that most ships must have, especially if they operate under an RFMO regime, GPS satellite tracking, high-tech equipment on patrol vessels and the planes that regularly fly over the fishing areas, coupled with the law that grants the minister unfettered discretion over fisheries activities, having the minister hold the discretion of providing access to the vessel to fish I think would support the current law of the minister's unfettered discretion over fisheries activities in licensing and quota management.


Dans l'affaire Parker, que j'ai citée pendant le débat de deuxième lecture, le tribunal a remis en question le pouvoir discrétionnaire absolu fondé sur l'opinion du ministre et je dois ajouter qu'il s'agissait là d'un pouvoir discrétionnaire assez étroit.

In the Parker case, which I quoted in my second reading speech, the court questioned the absolute discretion based on a minister's opinion, and, I might add, that was a rather narrow discretion.


Il parle d'un pouvoir discrétionnaire absolu (1600) L'hon. Claire L'Heureux-Dubé: Vous parlez d'un pouvoir discrétionnaire absolu.

He's talking about absolute discretionary authority (1600) Hon. Claire L'Heureux-Dubé: You're talking about absolute discretionary authority.


En dépit de l'existence théorique des critères susmentionnés, dans la pratique, le pouvoir discrétionnaire dont jouit la Commission pour envoyer une lettre de mise en demeure, émettre un avis motivé, voire saisir la Cour de justice est absolu, et la transparence quasiment inexistante.

Despite the declared existence of the above mentioned criteria, the Commission's discretion in deciding to send a letter of formal notice, to follow up with a reasoned opinion and even to refer the case to the Court of Justice is in practice absolute and transparency almost inexistent.


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Le projet de loi parle de coopération, de programmes volontaires et de consultation, mais quand il s'agit de passer à l'action, le projet de loi C-5 donne au gouvernement fédéral le pouvoir d'imposer sa volonté sur les terres provinciales sans tenir compte des règles ou des pratiques provinciales (1110) C'est le concept du filet de sécurité. Le projet de loi C-5 confère au ministre le pouvoir discrétionnaire absolu de décider, en grande partie par le truchement du pouvoir fédéral en matière de droit pénal, si une province protège efficacement une espèce en voie de disparition.

Largely through use of federal criminal law power, Bill C-5 gives the minister, in his absolute discretion, the right to decide whether a province provides effective protection for endangered species.


(49) Toutefois, par lettre datée du 24 juin 1998, les autorités espagnoles ont déclaré que leur position ne contredisait pas la thèse du plaignant selon laquelle le report de la dette est une mesure discrétionnaire du gouvernement adoptée après examen de chaque cas; mais, tout en reconnaissant que l'article 20 de la loi relative au régime général de la sécurité sociale emploie le terme "podrán" (peuvent) en parlant du pouvoir des autorités d'accorder un report de paiement des cotisations de sécurité sociale, elles soutiennent que seule une inter ...[+++]

(49) However, by letter dated 24 June 1998 the Spanish authorities stated that their position did not contradict the view of the complainant that deferment of debt is a discretionary government measure adopted after examination of each individual case; but while they accept that Article 20 of the General Social Security Law uses the word "podran" (may) when referring to the authority's power to grant a deferment of payment of social security debts, only by an absolutely literal interpretation could the authority be said in the Spanis ...[+++]


Il n'existe quasiment aucune entrave au pouvoir discrétionnaire absolu du ministre et toutes les ententes relatives à un projet conjoint doivent préciser qu'aucune de leurs dispositions n'est contraire au pouvoir discrétionnaire absolu du ministre.

The minister has absolute discretion with little fettering, and every joint project agreement must have in it that nothing in this agreement can fetter the minister's absolute discretion.


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