Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Charge de la preuve
Clôture de la preuve
Commande par vis sans fin
Commande à vis sans fin
Constater la fin de la présentation de la preuve
Document probant
Document probatoire
Entraînement par vis sans fin
Entraînement à vis sans fin
Fin de l'audition des témoignages
Fin de la preuve
Offrir comme preuve
Offrir une preuve
Preuve
Preuve authentique
Preuve aux fins d'enquête
Preuve circonstancielle
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
Preuve indirecte
Preuve littérale
Preuve par commune renommée
Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve écrite
Produire en preuve
Présenter comme preuve
Présenter une preuve
Soins basés sur des données probantes
Soins basés sur des faits prouvés
Soins basés sur des preuves
Soins basés sur des preuves scientifiques
Soins factuels
Soins fondés sur des données probantes
Soins fondés sur des preuves
Soins fondés sur des preuves scientifiques
Soins fondés sur les données actuelles de la science
Soins fondés sur les données probantes
Soins fondés sur les preuves
Transmission par vis sans fin
Transmission à vis sans fin
Témoignage écrit

Translation of "fin de la preuve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


clôture de la preuve [ fin de la preuve | fin de l'audition des témoignages ]

close of the evidence [ closing of the case ]


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

proffer




preuve aux fins d'enquête

evidence for inquiry purposes


constater la fin de la présentation de la preuve

note the pleadings closed


entraînement par vis sans fin | entraînement à vis sans fin | transmission par vis sans fin | transmission à vis sans fin | commande par vis sans fin | commande à vis sans fin

worm drive | worm gear drive


soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le CCCE appuie pleinement les mesures prises pour que le Canada soit ouvert à l'investissement et que les Canadiens sachent que le gouvernement examine et surveille les transactions pour veiller à ce que les entreprises concernées agissent à des fins commerciales, fassent preuve d'une saine gouvernance et adhèrent aux lois canadiennes.

The CCCE fully supports actions to ensure Canada's openness to investment and to provide comfort to Canadians that the government is reviewing and monitoring transactions to ensure they are undertaken on a commercial basis, they demonstrate good corporate governance, and they adhere to Canadian law.


Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve – Portée

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope


Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve — Portée

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope


Enfin, si l'ASFC, au moment d'examiner un chargement pour les fins de l'application de la Loi sur les douanes, trouve des produits qui peuvent enfreindre éventuellement des droits de propriété intellectuelle, nous demandons à la GRC de nous dire si ces derniers répondent à leurs critères relativement aux poursuites judiciaires, et dans l'affirmative, les produits sont saisis pour les fins de la preuve.

Finally, if the CBSA, in the course of examining a shipment for the purposes of administering the Customs Act, consequentially finds goods that may be infringing intellectual property rights, we will ask the RCMP if the shipment meets prosecution criteria, and if so, the goods will be seized as evidence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0826 - EN - 2007/826/CE: Décision du Conseil du 22 novembre 2007 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // (2007/826/CE) // ACCORD // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UNE PREUVE DE LA NATIONALITÉ (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1) // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA NATIONALITÉ (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2) // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS CONSIDÉRÉ ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0826 - EN - 2007/826/EC: Council Decision of 22 November 2007 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Moldova on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // (2007/826/EC) // AGREEMENT // COMMON LIST OF DOCUMENTS THE PRESENTATION OF WHICH IS CONSIDERED AS PROOF OF NATIONALITY (ARTICLES 2(1), 4(1) AND 8(1)) - PRIMA FACIE - EVIDENCE OF NATIONALITY (ARTICLES 2(1), 4(1) AND 8(2)) // COMMON LIST OF DOCUMENTS WHICH ARE CONSIDERED AS PROOF OF THE GROUNDS FOR THE READMISSION OF THIRD COUNTRY NATIONALS AND STATELESS PERSONS (ARTICLES 3(1), 5(1) AND 9(1)) // COMMON LIST OF DOCUMENTS WHICH ARE CONSIDERED AS PRI ...[+++]


À cette fin, nous faisons preuve de leadership dans nos programmes et nous investissons.

We do this through policy leadership and through our investments.


17. Pour accélérer et simplifier l’ obtention d’éléments de preuve au-delà des frontières, la Commission a présenté une proposition de mandat européen d'obtention de preuves, qui, pour certains types d’éléments de preuve, remplace l’entraide judiciaire[15]. À moyen terme, le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être étendu à tous les types de preuve.

17. To speed up and simplify the obtaining of evidence across borders, the Commission has proposed the European Evidence Warrant which would for certain types of evidence replace mutual legal assistance.[15] In the medium term the principle of mutual recognition should be extended to cover all types of evidence.


1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

1. Where a Member State requires of its own nationals proof of good repute and proof of no previous bankruptcy, or proof of either of these, that State shall accept as sufficient evidence in respect of nationals of other Member States the production of an extract from the ‘judicial record’ or, failing this, of an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the home Member State or the Member State from which the foreign national comes showing that these requirements have been met.


Il renferme un certain nombre de modifications pour améliorer les dispositions touchant la conduite avec facultés affaiblies. On clarifie notamment les dispositions touchant les ordonnances d'interdiction obligatoire et l'utilisation des spécimens de sang pour les fins de la preuve.

Included in that package are a number of amendments to improve the impaired driving provisions, including clarification of the provisions regarding mandatory prohibition orders and the use of evidence in blood samples.


Bien que le Programme des produits thérapeutiques prévoie actuellement des critères d'évaluation quelque peu différents dans le cas des thérapies complémentaires—par exemple, on accepte l'utilisation historique démontrée sur une longue période de temps aux fins de la preuve d'innocuité—les critères plus stricts relatifs à l'établissement d'un avantage thérapeutique dans le cas des maladies graves telles que le VIH-SIDA signifient que nombre de produits potentiellement bénéfiques ne sont tout simplement pas présentés pour homologation.

While the therapeutic products program does currently have somewhat different assessment criteria for complementary therapies—for example, they will accept demonstrated historical use over a lengthy period of time for safety data—the more stringent criteria required to prove a therapeutic benefit for more serious illnesses such as HIV-AIDS means that many potentially beneficial products are simply not submitted for approval.


w