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Financement avec droit de recours limité
Financement avec recours limité
Financement à recours limité
LES
LSE
LSI
Limite d'explosion supérieure
Limite d'explosivité supérieure
Limite d'inflammabilité supérieure
Limite supérieure d'explosibilité
Limite supérieure d'explosion
Limite supérieure d'explosivité
Limite supérieure d'inflammabilité
Prêt à recours limité
Recours au crédit
Recours au levier financier
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour de justice
Recours limité
Recours à l'emprunt

Traduction de «recours limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]


financement avec droit de recours limité

limited-recourse finance


financement avec droit de recours limité

limited recourse financing


financement avec droit de recours limité

limited recourse finance


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt

leveraging | trading on the equity


limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure

upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Recours limité ou absence de recours aux actionnaires/commanditaires du projet du secteur privé après achèvement.

Limited or no recourse to the sponsors of the private sector shareholders/sponsors of the project after completion.


5. considère que l'article 349 du traité FUE constitue une base juridique adéquate pour l'adoption de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, mais regrette le recours limité et réduit à cette disposition du traité qui consacre la possibilité d'accorder un régime particulier au titre du statut d'ultrapériphérie;

5. Takes the view that Article 349 TFEU provides an appropriate legal basis for the adoption of specific measures for the ORs but regrets the limited and scant use made of this article, which establishes the possibility of special arrangements being introduced on the basis of outermost region status;


27. rappelle que 70 % des procédures douanières dans l'Union sont simplifiées; est profondément préoccupé par les observations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 1/2010, qui font apparaître de graves insuffisances dans ce domaine et font état d'audits globalement médiocres ou mal documentés, d'un recours limité aux techniques de traitement automatisé des données, d'un recours excessif aux pratiques de simplification et d'audits ex post de qualité médiocre;

27. Recalls that 70 % of customs procedures in the EU are simplified; is deeply worried by the findings of the Court of Auditors in its Special Report No 1/2010, which revealed serious deficiencies in that area, pointing to poor or poorly documented audits, little use of automated data-processing techniques, excessive use of simplification practices and ex post audits of poor quality;


27. rappelle que 70 % des procédures douanières dans l'Union sont simplifiées; est profondément préoccupé par les observations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 1/2010, qui font apparaître de graves insuffisances dans ce domaine et font état d'audits globalement médiocres ou mal documentés, d'un recours limité aux techniques de traitement automatisé des données, d'un recours excessif aux pratiques de simplification et d'audits ex post de qualité médiocre;

27. Recalls that 70 % of customs procedures in the EU are simplified; is deeply worried by the findings of the Court of Auditors in its Special Report No 1/2010, which revealed serious deficiencies in that area, pointing to poor or poorly documented audits, little use of automated data-processing techniques, excessive use of simplification practices and ex post audits of poor quality;


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11. observe que l'article 17 de la directive impose à la Commission de réexaminer l'application de cette dernière et, le cas échéant, de la réviser; souligne que le recours limité au statut rend difficile une évaluation appropriée de la directive;

11. Notes that Article 17 of the Directive requires the Commission to assess its implementation and, if needed, revise it; stresses that the modest use of the Statute impedes proper evaluation of the Directive;


10. observe que l'article 17 de la directive impose à la Commission de réexaminer l'application de cette dernière et, le cas échéant, de la réviser; souligne que le recours limité au statut rend difficile une évaluation appropriée de la directive;

10. Notes that Article 17 of the Directive requires the Commission to assess its implementation and, if needed, revise it; stresses that the modest use of the Statute impedes proper evaluation of the Directive;


À ces résultats se sont ajoutés ceux d'une enquête menée en 2009 par la Commission par l'intermédiaire du Panel d'entreprises européennes[15]: les exploitants et les associations professionnelles, en majorité, se sont montrés très incertains quant aux responsabilités qui leur incombent en vertu de la DRE et ont avoué n'avoir qu'un recours limité aux instruments financiers pour couvrir ces responsabilités.

These results have been complemented by a survey carried out by the Commission in 2009 using the European Business Test Panel[15]; the majority of operators and business associations reported high levels of uncertainty about their liabilities under the ELD and a limited use of financial instruments to cover ELD liabilities.


Dans certains cas dûment justifiés, lorsque les objectifs visés peuvent être atteints de manière plus satisfaisante par ce biais, un recours limité pourra être fait aux réseaux d'excellence et aux projets intégrés.

In certain duly justified cases, where the objectives pursued can be better attained in this way, limited use may be made of networks of excellence and integrated projects.


A l'instar de la campagne de démarrage en faveur des sources d'énergie renouvelables, et en combinaison avec celle-ci, la campagne pour l'efficacité énergétique encouragera les investissements privés avec un recours limité au financement public.

In the same fashion as the Campaign for Take Off for renewables, and in combination with it, the campaign for energy efficiency will generate private investment using limited public funding.


Le degré de cette interaction a considérablement varié d'une région à l'autre, allant de l'évaluation ex ante réalisée à la hâte dans le sillage de la rédaction du DOCUP jusqu'à un véritable dialogue entre les évaluateurs et les planificateurs, en passant par le recours limité aux évaluateurs pour la communication d'informations et de preuves empiriques permettant d'étayer la stratégie décidée pour ou dans la région.

There was considerable variation in the degree of that interaction across the different regions, ranging from the ex-ante evaluation being a short desk exercise undertaken after the SPD was drafted, through the limited use of evaluators for the provision of information and empirical evidence to support the strategy decided on for or in the region, through to evidence of real interaction taking place between the evaluators and the planners.


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