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Financement avec droit de recours limité
Financement avec recours limité
Financement à recours limité
Prêt à recours limité
Prêts à dividendes limités
Recours limité

Traduction de «prêt à recours limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]






financement avec droit de recours limité

limited-recourse finance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Recours limité ou absence de recours aux actionnaires/commanditaires du projet du secteur privé après achèvement.

Limited or no recourse to the sponsors of the private sector shareholders/sponsors of the project after completion.


c) un montant à recours limité d’une société, dans le cas où le montant est un prêt commercial véritable consenti à la société en vue du financement d’une entreprise qu’elle exploite et où le prêt est consenti en vertu d’un programme de prêt fédéral ou provincial ayant pour objet le financement de la petite et moyenne entreprise au Canada.

(c) of a corporation where the amount is a bona fide business loan made to the corporation for the purpose of financing a business that the corporation operates and the loan is made under a loan program of the Government of Canada or of a province the purpose of which is to extend financing to small- and medium-sized Canadian businesses.


(10) Dans le cas où un contribuable a remboursé un montant au titre du principal d’une dette qui était auparavant un principal impayé qui était un montant à recours limité (appelé « ancienne dette à recours limité » au présent paragraphe) se rapportant à une dépense du contribuable, les présomptions suivantes s’appliquent :

(10) Where at any time a taxpayer has paid an amount (in this subsection referred to as the “repaid amount”) on account of the principal amount of an indebtedness which was, before that time, an unpaid principal amount that was a limited-recourse amount (in this subsection referred to as the “former limited-recourse indebtedness”) relating to an expenditure of the taxpayer,


(8) Pour l’application du présent article, le principal impayé d’une dette est réputé être un montant à recours limité d’un contribuable lorsque celui-ci est une société de personnes et que le recours contre un de ses associés relativement à la dette est limité dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non.

(8) For the purpose of this section, the unpaid principal of an indebtedness is deemed to be a limited-recourse amount of a taxpayer where the taxpayer is a partnership and recourse against any member of the partnership in respect of the indebtedness is limited, either immediately or in the future and either absolutely or contingently.


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De telles mesures, qui pourraient être mises en œuvre séparément ou simultanément, en fonction de la nature et de la gravité du choc, prévoient une réduction (cession ou remboursement anticipé) des actifs nécessitant des financements en dollars ou une diminution des prêts, le recours aux marchés des changes au comptant et aux marchés des swaps de change afin d’utiliser d’autres monnaies pour collecter des dollars, des pensions ou la cession de volants de sécurité constitués d’actifs liquides, l’utilisation des dispositifs mis en place par les banques centrales (le dispositif d’apport de liquidité ...[+++]

The actions, which could either be undertaken separately or in combination depending the nature and severity of the shock, include: reduction (sale or run-off) of assets that require US dollar funding/reduction in lending; use of FX spot and swap markets to use other currencies to raise US dollars; repo or sale of liquid asset buffers; use of central bank facilities (the ECB US dollar facility and the US discount window).


À ces résultats se sont ajoutés ceux d'une enquête menée en 2009 par la Commission par l'intermédiaire du Panel d'entreprises européennes[15]: les exploitants et les associations professionnelles, en majorité, se sont montrés très incertains quant aux responsabilités qui leur incombent en vertu de la DRE et ont avoué n'avoir qu'un recours limité aux instruments financiers pour couvrir ces responsabilités.

These results have been complemented by a survey carried out by the Commission in 2009 using the European Business Test Panel[15]; the majority of operators and business associations reported high levels of uncertainty about their liabilities under the ELD and a limited use of financial instruments to cover ELD liabilities.


droit de réserver le consentement pour les versements au titre des engagements de prêts lorsque certaines limites sont dépassées,

right to reserve approval of payments on loan commitments, where certain value limits were exceeded,


Dans certains cas dûment justifiés, lorsque les objectifs visés peuvent être atteints de manière plus satisfaisante par ce biais, un recours limité pourra être fait aux réseaux d'excellence et aux projets intégrés.

In certain duly justified cases, where the objectives pursued can be better attained in this way, limited use may be made of networks of excellence and integrated projects.


La BEI serait invitee a offrir aux promoteurs de projets declares d'interet europeen des prets sans recours ou a recours limite, dont le remboursement serait adosse aux seules recettes du projet.

The EIB would be asked to offer non-recourse of limited-recourse loans to the promoters of projects declared to be of European interest. Repayment of the loans would be backed solely by the revenue from the project.


Pour en revenir sur notre projet de disposition traitant des recours privés—et cela nous renvoie en quelque sorte à la question de M. McTeague—ce qui préoccupe parfois nos membres, c'est l'idée que les recours proposés n'aideront pas vraiment les petites et moyennes entreprises en raison des coûts, de la lenteur de la procédure et des moyens de recours limités, mais qu'ils seront vraisemblablement mis à profit par des groupes ayant des ressources finan ...[+++]

Just to comment further—and it goes back a bit to Mr. McTeague's question—on our proposed private access provision, one of the concerns our members sometimes state is that they think the proposed access will not be really useful to small and medium-sized enterprises because of the costs, the slowness of process, and the limited remedies available, but it will likely be used by parties who have more financial resources and larger business interests.




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prêt à recours limité ->

Date index: 2023-07-14
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