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Bien tenir compte de la preuve
Bien tenir compte des éléments de preuve
Charge
Considérer les éléments de preuve de façon appropriée
Exclure un élément de preuve
Exclure une preuve
Fort élément de preuve
Motion en présentation de nouvelles preuves
Motion en présentation de preuves nouvelles
Preuve
Preuve convaincante et forte
Preuve forte et convaincante
Preuve à charge
Preuve à décharge
Requête en production de nouveaux éléments de preuve
Tenir compte comme il se doit des éléments de preuve
Tenir compte de la preuve de façon appropriée
élément de preuve
élément de preuve à charge
élément de preuve à décharge
élément probant
élément à charge
élément à décharge
évidence

Traduction de «fort élément de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge

incriminating evidence | inculpatory evidence


élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge

exculpatory evidence


tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]

consider the evidence properly


preuve forte et convaincante [ preuve convaincante et forte ]

cogent and persuasive proof [ persuasive and cogent proof ]


motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve

motion to adduce fresh evidence


élément probant | preuve | élément de preuve

evidence


exclure un élément de preuve | exclure une preuve

exclude a piece of evidence




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle couvrira l'ensemble du processus de collecte d'éléments de preuve, du gel d'éléments de preuves au transfert d'éléments de preuve existants, pour les États membres qui y participent.

It will cover the whole process of collecting evidence, from the freezing of evidence to the transfer of existing evidence, for Member States participating.


(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards ext ...[+++]


question des voies de recours: La Commission propose que les déclarations ou les éléments de preuve obtenus en violation du droit d'accès à un avocat ne puissent être utilisés à aucun stade de la procédure en tant qu'éléments de preuve contre la personne concernée, tout en maintenant un pouvoir d'appréciation lorsque l'utilisation de ces éléments ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.

the issue of remedies: The Commission proposes that statements or evidence obtained in breach of the right of access to a lawyer may not be used at any stage of the procedure as evidence against the person concerned, while preserving a margin of discretion where the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.


Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve — Portée

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope


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Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve – Portée

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope


La Cour suprême a déjà déclaré que le fait qu'un traité international définisse un sujet comme étant une matière particulière constitue un fort élément de preuve.

The Supreme Court has said the fact that an international treaty defines subject matter as a distinct matter is strong evidence.


1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.


4. De même, dans le cas où il est impossible dans la pratique d'exécuter la décision de gel parce que le bien ou les éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, ne peuvent être retrouvés à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouvent le bien ou les éléments de preuve n'a pas été indiqué de manière assez précise, même après consultation de l'État d'émission, les autorités judiciaires compétentes de l'État d'émission en sont informées sans délai.

4. In case it is in practice impossible to execute the freezing order for the reason that the property or evidence have disappeared, have been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property or evidence has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent judicial authorities of the issuing State shall likewise be notified forthwith.


Ces demandes sont les suivantes: la demande de perquisition et de saisie d'éléments de preuve; la demande de collecte d'éléments de preuve, qui suppose l'examen sous serment d'une personne; la demande de présence virtuelle, qui signifie une liaison par vidéo ou par une technologie similaire; et finalement, la demande de prêt d'éléments de preuve.

These orders are: search and seizure order, which is search and seizure of the evidence; evidence gathering order, which is the examination under oath of a person; a virtual presence order, when a person's virtual presence is requested by video link or similar technology; and finally, lending exhibit order, which requests the loan of an exhibit admitted as evidence.


Étant donné ces solides protections de la vie privée du délinquant et la grande valeur des éléments de preuve apportés par les empreintes génétiques, les tribunaux ont fort bien accueilli cette mesure législative.

With such strong protections for the offender's privacy and the great value of DNA evidence, the courts have welcomed the legislation.




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fort élément de preuve ->

Date index: 2023-07-17
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