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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Caution
Caution de complaisance
Cautionner
Cautionner quelqu'un
Certificateur de caution
Donner caution
Donner caution pour quelqu'un
Donner garantie
Fournir caution pour quelqu'un
Fournir une caution
Garant
Garant bénévole
Garant d'une caution
Garant de complaisance
Garante
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Répondant
Répondante
Répondre
Répondre de quelqu'un
Se porter caution
Se porter caution pour
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant
Se porter garant de
Se porter garant de quelqu'un
Se porter garant pour
Se rendre caution
Se rendre garant
être le garant de

Traduction de «garant d'une caution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to


cautionner | être le garant de | se porter caution pour | se porter garant de | se porter garant pour

guarantee | give security | sponsor | stand bail for | stand surety


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone


caution de complaisance [ garant de complaisance | garant bénévole ]

accommodation surety


caution | garant | garante | répondant | répondante

surety


certificateur de caution [ garant d'une caution ]

surety of a surety [ guarantor of a surety ]




se porter garant [ se porter caution | répondre ]

stand surety [ stand security ]




accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a pour objet de rendre cet organisme, ce tiers ou les autres bénéficiaires caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du bénéficiaire de la subvention.

It shall have the effect of making the bank or financial institution, third party or the other beneficiaries stand as irrevocable collateral security, or first-call guarantor of the grant beneficiary’s obligations.


Elle a pour objet de rendre la banque, l’organisme financier ou le tiers caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du contractant.

It shall have the effect of making the bank or financial institution or the third party stand as irrevocable collateral security, or first-call guarantor of the contractor’s obligations.


a.1) le nom des actionnaires de l’emprunteur et des garants ou cautions visés aux articles 19 et 20;

(a.1) the names of the borrower’s shareholders and the names of the guarantors or suretyships referred to in sections 19 and 20;


4. Pour l’application du présent règlement, est réputé constituer une garantie un droit en faveur de Sa Majesté sur les biens immobiliers ou personnels actuels ou futurs d’un débiteur ou sur les biens personnels actuels ou immobiliers d’une personne qui est garant ou caution du débiteur.

4. For the purposes of these Regulations, only a charge in favour of Her Majesty on the existing or future personal or real property of a debtor or on the existing personal or real property of a person who is the surety or guarantor of the debtor, shall be deemed to be a security.


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Elle a pour objet de rendre la banque, l'organisme financier ou le tiers caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du contractant.

It shall have the effect of making the bank or financial institution or the third party stand as irrevocable collateral security, or first-call guarantor of the contractor's obligations.


Elle a pour objet de rendre cet organisme, ce tiers ou les autres bénéficiaires caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du bénéficiaire de la subvention.

It shall have the effect of making the bank or financial institution, third party or the other beneficiaries stand as irrevocable collateral security, or first-call guarantor of the grant beneficiary’s obligations.


Elle a pour objet de rendre la banque, l’organisme financier ou le tiers caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du contractant.

It shall have the effect of making the bank or financial institution or the third party stand as irrevocable collateral security, or first-call guarantor of the contractor’s obligations.


S’ils reçoivent une demande de ce genre, l’émetteur et la caution sont tenus de fournir la preuve de l’observation au moyen d’une déclaration solennelle ou d’un certificat établi par l’un des dirigeants ou administrateurs de l’émetteur ou de la caution ou, ailleurs qu’au Québec, du garant (art. 110 et al. 112(2)a)).

Upon receipt of such a demand, issuers and guarantors are required to provide evidence of compliance by way of statutory declaration or certificate made by a director or officer of the issuer, guarantor, or, in Quebec, the surety (clauses 110 and 112(2)(a)).


S’ils reçoivent une demande de ce genre, l’émetteur et la caution sont tenus de fournir la preuve de l’observation au moyen d’une déclaration solennelle ou d’un certificat établi par l’un des dirigeants ou administrateurs de l’émetteur ou de la caution ou, ailleurs qu’au Québec, du garant (art. 109 et al. 111(2)a)).

Upon receipt of such a demand, issuers and guarantors are required to provide evidence of compliance by way of statutory declaration or certificate made by a director or officer of the issuer, guarantor, or, in Quebec, the surety (clauses 109 and 111(2)(a)).


L’émetteur, la caution ou, ailleurs qu’au Québec, le garant sont également tenus de fournir des attestations d’observation au fiduciaire dans certains délais(31) afin de prouver que toutes les conditions dont l’inobservation constituerait un cas de défaut sont effectivement respectées.

Issuers, guarantors, and sureties are also obligated to provide certificates of compliance to trustees at certain prescribed times(31) to demonstrate that all conditions which would give rise to default under the trust if unmet have been complied with.


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