Les «droits antérieurs» comprennent, entre autres, les marques nationales et communautaires enregistrées, les indications géographiques ou les appellations d'origine, et dans la mesure où ils sont protégés par le droit national dans l'État membre où ils sont détenus, les noms de marques non enregistrés, les noms commerciaux, les identificateurs d'entreprises, les noms de sociétés, les noms de personnes, et les titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques protégées.
‘Prior rights’ shall be understood to include, inter alia, registered national and community trademarks, geographical indications or designations of origin, and, in as far as they are protected under national law in the Member-State where they are held: unregistered trademarks, trade names, business identifiers, company names, family names, and distinctive titles of protected literary and artistic works.
