Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit consommé
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction consommée
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure

Traduction de «infraction consommée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




infraction consommée | délit consommé

completed offence




infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
661 (1) Lorsqu’une tentative de commettre une infraction fait l’objet d’une inculpation, mais que la preuve établit que l’infraction a été consommée, l’accusé n’a pas le droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer coupable de la tentative, à moins que le juge qui préside le procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un verdict et n’ordonne que le prévenu soit mis en accusation pour l’infraction consommée.

661 (1) Where an attempt to commit an offence is charged but the evidence establishes the commission of the complete offence, the accused is not entitled to be acquitted, but the jury may convict him of the attempt unless the judge presiding at the trial, in his discretion, discharges the jury from giving a verdict and directs that the accused be indicted for the complete offence.


Cela signifie que si un complot transnational a lieu au Canada, il s'agira d'une infraction consommée qui pourra mener à une mise en accusation ici.

That means that if a transnational scenario happens in Canada, there will be a completed offence in Canada that can be prosecuted here.


Dans ces cas, la réduction de la peine est souvent calculée par rapport aux peines établies pour l'infraction consommée, donc si celles-ci diffèrent de manière importante, la peine pour la tentative différera dans la même proportion.

In these cases the lower penalty is often calculated by reference to the penalty for the completed offence, so that if these penalties differ widely, the penalties for attempts will differ likewise.


Pour la tentative, en général, soit parce que le juge a une marge d'appréciation (en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France et en Irlande) soit parce que ceci est expressément prévu dans la loi (en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni), il existe des possibilités de prévoir des peines plus basses que pour l'infraction consommée.

There are generally possibilities of lower penalties for attempts than for the completed offence, either because the court has a discretion (Austria, Germany, Denmark, France and Ireland) or because there is express statutory provision (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal and United Kingdom).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans ces cas, la réduction de la peine est souvent calculée par rapport aux peines établies pour l'infraction consommée, donc si celles-ci diffèrent de manière importante, la peine pour la tentative différera dans la même proportion.

In these cases the lower penalty is often calculated by reference to the penalty for the completed offence, so that if these penalties differ widely, the penalties for attempts will differ likewise.


Pour la tentative, en général, soit parce que le juge a une marge d'appréciation (en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France et en Irlande) soit parce que ceci est expressément prévu dans la loi (en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni), il existe des possibilités de prévoir des peines plus basses que pour l'infraction consommée.

There are generally possibilities of lower penalties for attempts than for the completed offence, either because the court has a discretion (Austria, Germany, Denmark, France and Ireland) or because there is express statutory provision (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal and United Kingdom).


Encore une fois, lorsque vous examinez le projet de loi, une grande partie de l'article 6 s'y trouve parce que, en procédant ainsi dans ce texte, on en fait une infraction consommée au Canada même si la fabrication en tant que telle ne constitue pas un crime dans un autre pays où elle a lieu.

Again, when you look at the bill, much of clause 6 is there is because doing it this way in the bill makes it a completed offence within Canada even if the actual making is not a crime in another country where it takes place.


Le projet de loi est précisément rédigé pour s'assurer qu'une personne qui investit au Canada dans une entreprise qui se trouve à l'étranger, même si ce n'est pas un crime dans ce pays de fabriquer des armes à sous-munitions, commet au Canada l'infraction consommée d'aider et d'encourager, mais il faut qu'il y ait une intention d'aider et d'encourager, parce qu'il existe une vaste gamme d'actions qui peuvent ou non constituer des investissements.

The bill is specifically constructed so that someone who invests in Canada in a company that is outside of Canada, even if it is not a crime for that company to make the cluster munitions in the country where it does make the cluster munitions, it is a completed offence within Canada to aid and abet, but it has to rise to the level of intent required for aiding and abetting because there is a vast range of possibilities that might or might not constitute investment.


b) À l'Agence des douanes et du revenu du Canada, s'il estime en outre que les renseignements se rapportent à une infraction, consommée ou non, d'évasion fiscale y compris le non-paiement de droits définie par une loi fédérale dont l'application relève du ministre du Revenu national.

(b) the Canada Customs and Revenue Agency, if the Centre also determines that the information is relevant to an offence of evading or attempting to evade paying taxes or duties imposed under an Act of Parliament administered by the Minister of National Revenue.


w