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Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui
Atteinte malicieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui
Dans l'intérêt pécuniaire de
Dommages-intérêts pécuniaires
Déclaration contre intérêt pécuniaire
Intérêt financier
Intérêt pécuniaire
Intérêts matériels des époux
Intérêts pécuniaires des époux

Translation of "intérêts pécuniaires des époux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêts matériels des époux | intérêts pécuniaires des époux

material interests of the spouses


intérêt financier | intérêt pécuniaire

economic interest | pecuniary interest


déclaration contre intérêt pécuniaire

declaration against pecuniary interest | statement against pecuniary interest


déclaration contre intérêt pécuniaire

statement against pecuniary interest






déclaration contre intérêt pécuniaire

declaration against pecuniary interest [ statement against pecuniary interest ]


atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui

maliciously causing financial loss to another


atteinte malicieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui

maliciously causing financial loss to another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L0593 - EN - Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DI ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L0593 - EN - Commission Delegated Directive (EU) 2017/593 of 7 April 2016 supplementing Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council with regard to safeguarding of financial instruments and funds belonging to clients, product governance obligations and the rules applicable to the provision or reception of fees, commissions or any monetary or non-monetary benefits (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION DELEGATED DIRECTIVE (EU) 2017/593 // (Text with EEA relevance)


Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Commission Delegated Directive (EU) 2017/593 of 7 April 2016 supplementing Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council with regard to safeguarding of financial instruments and funds belonging to clients, product governance obligations and the rules applicable to the provision or reception of fees, commissions or any monetary or non-monetary benefits (Text with EEA relevance. )


Le texte a pour objet l’adoption par les premières nations de textes législatifs — et l’établissement de règles provisoires de procédure ou autres — applicables, pendant la relation conjugale ou en cas d’échec de celle-ci ou de décès de l’un des époux ou conjoints de fait, en matière d’utilisation, d’occupation et de possession des foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et de partage de la valeur des droits ou intérêts que les é ...[+++]

This enactment provides for the adoption of First Nation laws and the establishment of provisional rules and procedures that apply during a conjugal relationship, when that relationship breaks down or on the death of a spouse or common-law partner, respecting the use, occupation and possession of family homes on First Nation reserves and the division of the value of any interests or rights held by spouses or common-law partners in or to structures and lands on those reserves.


À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres ...[+++]

Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law ...[+++]


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Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts ...[+++]

This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.


A travers ce livre vert, la Commission traite essentiellement des questions relatives aux régimes matrimoniaux (ou « matrimonial property rights » dans les pays de Common Law), c'est-à-dire, des règles juridiques relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux résultant du mariage et vis-à-vis des tiers, en particulier leurs créanciers.

In this Green Paper the Commission focuses on questions concerning matrimonial property rights, that is to say the legal rules relating to the spouses' financial relationships resulting from their marriage, both with each other and with third parties, in particular their creditors.


Il ne s’agit pas, à strictement parler, d’un octroi de fonds fait au député à titre personnel, même si on doit admettre que le député subirait une perte en l’absence d’un tel remboursement et serait ainsi réputé avoir un intérêt pécuniaire dans la question. Cependant, la présidence sait bien, comme tous les députés, qu’il n’a pas été suggéré que le député bénéficierait ainsi d’un gain pécuniaire direct.

The funds are not, strictly speaking, a grant of money to the member personally, though it must be admitted that, if no reimbursement is made, the hon. member will have suffered a loss and so can be said to have a pecuniary interest in the matter.


b) la compétence de ces juridictions a été acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par les époux et par les titulaires de la responsabilité parentale, à la date à laquelle la juridiction est saisie, et qu'elle est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

(b) the jurisdiction of the courts has been accepted expressly or otherwise in an unequivocal manner by the spouses and by the holders of parental responsibility, at the time the court is seised, and is in the superior interests of the child.


L’expression « détiennent des titres de propriété ou des intérêts pécuniaires » est remplacée par « ont des intérêts, pécuniaires ou autres » (art. 106).

“détiennent des titres de propriété ou des intérêts pécuniaires” is replaced by “ont des intérêts, pécuniaires ou autres” (clause 106);


Selon le juge Parker qui a présidé l'enquête menée sur les allégations de conflits d'intérêts concernant l'honorable Sinclair Stevens, il y a quelques années, il décrivait qu'il existait plusieurs sortes de conflits d'intérêts, entre autres, le conflit d'intérêts réel qui se décrit comme étant une situation dans laquelle un ministre a connaissance d'un intérêt pécuniaire privé suffisant pour influencer sur l'exercice de ses fonctio ...[+++]

According to Mr. Justice Parker, who presided over the inquiry into the alleged conflict of interest in the case of the hon. Sinclair Stevens a few years ago, there are several kinds of conflicts of interest. For example, a real conflict of interest occurs when a minister is aware that a personal financial interest is great enough to influence the exercise of his or her official functions and responsibilities.




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intérêts pécuniaires des époux ->

Date index: 2022-08-10
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