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Attribution d'immeubles en jouissance par périodes
Attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Capacité civile passive
Capacité de jouissance des droits civils
Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance de la rente
Date du début du service
Date du début du service de la rente
Droit de jouissance
Droit de passage
Droit à la jouissance de la nature
Droit à la jouissance des biens naturels
Jouissance
Jouissance de passage
Jouissance des droits civils
Personnalité
Perte de jouissances prévues
Privation de jouissances escomptées
Servitude de passage
Trouble de l'usage et de la jouissance
Troubles de jouissance

Translation of "jouissance de passage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de passage | jouissance de passage | servitude de passage

right of way | right-of-way


droit à la jouissance de la nature | droit à la jouissance des biens naturels

right to enjoy nature


perte de jouissances prévues | privation de jouissances escomptées

loss of expected enjoyment


capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils

legal capacity


troubles de jouissance [ trouble de l'usage et de la jouissance ]

interference with use and enjoyment




date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

commencement date [ date of commencement ]


attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé [ attribution d'immeubles en jouissance par périodes ]

real estate time sharing




passager défaillant (1) passager qui ne se présente pas à l'enregistrement (2) passager fantôme (3) un no-show (4)

no show passenger
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
103 (1) Si la compagnie de chemin de fer et le propriétaire d’une terre contiguë au chemin de fer ne s’entendent pas sur la construction d’un passage croisant celui-ci, l’Office peut, sur demande du propriétaire, ordonner à la compagnie de construire un passage convenable s’il juge celui-ci nécessaire à la jouissance, par le propriétaire, de sa terre.

103 (1) If a railway company and an owner of land adjoining the company’s railway do not agree on the construction of a crossing across the railway, the Agency, on the application of the owner, may order the company to construct a suitable crossing if the Agency considers it necessary for the owner’s enjoyment of the land.


102. La compagnie de chemin de fer qui fait passer une ligne à travers la terre d’un propriétaire doit, sur demande de celui-ci, construire un passage convenable qui lui assure la jouissance de sa terre.

102. If an owner’s land is divided as a result of the construction of a railway line, the railway company shall, at the owner’s request, construct a suitable crossing for the owner’s enjoyment of the land.


Je parle de l'article 102, qui se lit comme suit: 102. La compagnie de chemin de fer qui fait passer une ligne à travers la terre d'un propriétaire doit, sur demande de celui-ci, construire un passage convenable qui lui assure la jouissance de sa terre.

Clause 102 reads as follows: 102.If an owner's land is divided as a result of the construction of a railway line, the railway company shall, at the owner's request, construct a suitable crossing for the owner's enjoyment of the land.


102(1) La compagnie de chemin de fer qui fait ou qui a fait passer une ligne à travers la terre d'un propriétaire doit, sur demande de celui-ci, construire un passage convenable qui lui assure la jouissance de sa terre.

102(1). If an owner's land is or has been divided as a result of the construction of a railway line, the railway company shall, at the owner's request, construct a suitable crossing for the owner's enjoyment of land.




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jouissance de passage ->

Date index: 2022-05-08
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