Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accepter le mandat
Comparaître
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
Condamnation pénale
Condamnation pénale de mineur
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Céder un jugement condamnant
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Jugement pénal de mineur
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "jugement de condamnation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


céder un jugement condamnant

assign a judgement against


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que, le 2 décembre 2014, la cour pénale de Gizeh a rendu un jugement préliminaire condamnant à la peine de mort 188 personnes accusées d'avoir perpétré une violente attaque contre un poste de police à Kerdasa le 14 août 2013;

D. whereas on 2 December 2014 the Gizeh Criminal Court issued preliminary death sentences on 188 defendants for a violent attack on a police station in Kerdasa on 14 August 2013,


L. considérant que le 2 décembre 2014, un tribunal de Gizeh a rendu un jugement préliminaire condamnant à mort pas moins de 188 personnes accusées d'avoir perpétré une violente attaque contre un poste de police l'année précédente;

L. whereas on 2 December 2014 a court in Gizeh issued preliminary death sentences on as many as 188 defendants for a violent attack on a police station the previous year;


(b) les données relatives aux dossiers d'enquêtes ayant donné lieu à la constatation d'une infraction, qui n'ont pas encore abouti à un jugement de condamnation ou au prononcé d'une amende, ne sont pas conservées au-delà d'un délai de trois ans;

(b) data relating to investigation files which have established that an infringement has taken place but which have not yet led to a conviction or to imposition of a fine shall not be retained beyond a period of three years;


(b) les données relatives aux dossiers d'enquêtes ayant donné lieu à la constatation d'une infraction, qui n'ont pas encore abouti à un jugement de condamnation ou au prononcé d'une amende, ne sont pas conservées au-delà d'un délai de six ans;

(b) data relating to investigation files which have established that an infringement has taken place but which have not yet led to a conviction or to imposition of a fine shall not be retained beyond a period of six years;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
NL, FI et UK ont rendu des jugements de condamnation pour banalisation, apologie et négation de l’Holocauste, sur la base de dispositions pénales punissant respectivement l’incitation, l’agitation ethnique ou l'incitation à la haine.

NL, FI and UK have submitted sentencing rulings for trivialisation, condoning and denial of the Holocaust, based on criminal-law provisions punishing respectively incitement, ethnic agitation or stirring up of hatred.


les données relatives aux enquêtes administratives ou pénales ayant abouti à une décision administrative, à un jugement de condamnation, au prononcé d'une amende pénale ou à une sanction administrative ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de dix ans.

data concerning administrative enquiries or criminal investigations which have given rise to an administrative decision, a conviction or an order to pay a criminal fine or an administrative penalty may not be stored for more than 10 years.


les données relatives aux enquêtes administratives ou pénales ayant donné lieu à la constatation d'une opération contraire à la réglementation douanière ou agricole, qui n'ont pas abouti à une décision administrative, à un jugement de condamnation, au prononcé d'une amende pénale ou à l'application d'une sanction administrative, ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans;

data concerning administrative enquiries or criminal investigations in which an operation in breach of customs and agricultural legislation has been established but which have not given rise to an administrative decision, a conviction or an order to pay a criminal fine or an administrative penalty may not be stored for more than six years;


9. demande à la Turquie d'assurer un traitement égal devant la loi à tout citoyen turc pendant toute la durée d'une action en justice, y compris l'enquête, le jugement, la condamnation et la détention, sans dérogation en faveur des fonctionnaires du gouvernement, du personnel militaire ou des membres des forces de sécurité; souligne que dans la lutte contre l'impunité et afin d'accroître la confiance du public en ce qui concerne l'application des lois, il est important que les critères sur lesquels les fonctionnaires accusés de crimes sont arrêtés et détenus soient les mêmes que ceux qui s'appliquent à d'autres suspects d'infractions pé ...[+++]

9. Calls on Turkey to ensure equal treatment before the law for all Turkish citizens during the whole legal process, including investigations, trial, sentencing and detention, without derogations for Government officials, military staff or members of the security forces; stresses that in the fight against impunity and in order to build public trust in law enforcement, it is important that the criteria on which officials charged with crimes are detained and arrested are the same as those applying to other criminal suspects;


Les différences entre les législations des États membres ont pour conséquence, dans la pratique, que certains juges sont réticents à prononcer un sursis pour des personnes ayant leur résidence habituelle dans un autre Etat membre que celui du jugement de condamnation.

In practice, one of the consequences of the differences between the Member States' legislation is that some judges are reluctant to hand down suspended sentences for people who are habitually resident in a Member State other than the state where they are convicted.


La reconnaissance mutuelle doit être recherchée à tous les stades de la procédure pénale, que ce soit avant, pendant ou après le jugement de condamnation.

Mutual recognition must be sought in all phases of the criminal-law procedure whether prior to, during or after the sentence ruling.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

jugement de condamnation ->

Date index: 2022-07-27
w