9.11 (1) Sous réserve des règlements, l’employeur peut, au lieu de verser une somme au fonds de pension en application du paragraphe 9(1.1), transférer à une fiducie une lettre de crédit établie au nom du fiduciaire en faveur du régime de pension ou confier à un fiduciaire une telle lettre de crédit.
9.11 (1) Subject to the regulations, an employer may provide a trustee with, or transfer to a trust, a letter of credit made out to the trustee for the benefit of the pension plan, instead of paying into the pension fund an amount that is required to be paid under subsection 9(1.1).