Sous réserve des dispositions du présen
t décret, nul n'est autorisé à transférer, par des moyens
électroniques, tout logiciel ou technologie à double usage ne figurant pas à l'annexe I du règlement, à un destinataire ou vers une destina
tion extérieure à l'Union européenne lorsqu'il a des raisons de suspecter que ce logiciel ou cette technologie est ou peut être destiné, en totalité ou en partie, à un usage concerné, à moins qu'il n
...[+++]e se soit raisonnablement informé de l'usage qui en sera fait et qu'il se soit satisfait que ce logiciel ou cette technologie n'est pas destiné(e) à une autre utilisation.
Subject to the provisions of this Order, no person shall transfer by any electronic means any dual-use software or technology not listed in Annex 1 of the Regulation, to a person or place outside the European Community where he has grounds for suspecting that such software or technology is or may be intended, in its entirety or in part, for any relevant use, unless he has made all reasonable enquiries as to its proposed use and is satisfied that it will not be so used.
