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Acte du Parlement
Décret adopté par le Parlement
LParl
La légitimation du Parlement
Loi adoptée par le Parlement
Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Loi sur le Parlement
Légitimation par loi du Parlement
Légitimation par loi spéciale du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Règlement Rome II
Texte législatif fédéral

Translation of "légitimation par loi du parlement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
légitimation par loi du Parlement

legitimation by Act of Parliament [ legitimization by Act of Parliament ]


légitimation par loi spéciale du Parlement

legitimation by special Act of Parliament [ legitimization by special Act of Parliament ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]




loi du Parlement du Canada

Act of the Parliament of Canada


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


la légitimation du Parlement

legitimation of Parliament


loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

Act of Parliament


Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale | Loi sur le Parlement [ LParl ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Federal Assembly | Parliament Act [ ParlA ]


règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles | règlement Rome II

Regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to non-contractual obligations | Rome II | Rome II Regulation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 21 janvier 2002, le gouvernement néerlandais a proposé une loi au Parlement, qui introduit un régime légal de congés pour soins de longue durée [25].

On 21 January 2002, the Dutch Government proposed a Bill in Parliament which introduces a scheme for statutory long-term care leave.


[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dis ...[+++]


à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements ...[+++]

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.


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Cette mesure législative est légitime pour les ministériels parce qu'ils considèrent que le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord a consulté les Autochtones en leur envoyant une lettre et une copie du projet de loi après le dépôt du projet de loi au Parlement.

In the minds of this government, this piece of legislation is legitimate because their consultation was achieved by the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development in sending a letter and a copy of the bill only after the bill was tabled in Parliament.


Le gouvernement parlementaire serait paralysé si la théorie de l'expectative légitime pouvait s'appliquer de manière à empêcher le gouvernement de déposer un projet de loi au Parlement.

Parliamentary government would be paralyzed if the doctrine of legitimate expectations could be applied to prevent the government from introducing legislation in Parliament.


Ce choix devrait être limité à la loi d'un État dont ils possèdent la nationalité afin d'assurer qu'il existe un lien entre le défunt et la loi choisie et d'éviter que le choix d'une loi ne soit effectué avec l'intention de frustrer les attentes légitimes des héritiers réservataires.

That choice should be limited to the law of a State of their nationality in order to ensure a connection between the deceased and the law chosen and to avoid a law being chosen with the intention of frustrating the legitimate expectations of persons entitled to a reserved share.


c) la définition en droit d'une commission, à savoir un organisme public chargé d'un objectif d'intérêt public, habilité par des lettres patentes, une loi du Parlement ou autre mandat légitime à accomplir une charge publique et le fait que la Commission de la capitale nationale n'est pas une entité ordinaire ni une simple société d'État indépendante, mais une entité constitutionnelle chargée de s'acquitter d'une charge publique;

c) to the meaning in law of a commission, being that a commission is a public body with a public purpose, authorized by letters patent, an act of parliament, or other lawful warrant to execute and perform a public office, and further, that the National Capital Commission is no ordinary entity, or no simple arm's length crown corporation but is a commission which is a peculiar constitutional entity, intended to perform a public duty;


c) la définition en droit d'une commission, à savoir un organisme public chargé d'un objectif d'intérêt public, habilité par des lettres patentes, une loi du Parlement ou autre mandat légitime à accomplir une charge publique et le fait que la Commission de la capitale nationale n'est pas une entité ordinaire ni une simple société d'État indépendante, mais une entité constitutionnelle chargée de s'acquitter d'une charge publique;

(c) to the meaning in law of a commission, being that a commission is a public body with a public purpose, authorized by letters patent, an act of parliament, or other lawful warrant to execute and perform a public office, and further, that the National Capital Commission is no ordinary entity, or no simple arms length crown corporation but is a commission a peculiar constitutional entity, intended to perform a public duty;


c) la définition en droit d'une commission, à savoir un organisme public chargé d'un objectif d'intérêt public, habilité par des lettres patentes, une loi du Parlement ou autre mandat légitime à accomplir une charge publique et le fait que la Commission de la capitale nationale n'est pas une entité ordinaire ni une simple société d'État indépendante, mais une entité constitutionnelle chargée de s'acquitter d'une charge publique;

(c) to the meaning in law of a commission, being that a commission is a public body with a public purpose, authorized by letters patent, an act of parliament, or other lawful warrant to execute and perform a public office, and further, that the National Capital Commission is no ordinary entity, or no simple arms length crown corporation but is a commission a peculiar constitutional entity, intended to perform a public duty;




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Date index: 2021-03-27
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