Il convient de noter que l’atténuation, par rapport à l’article 5 de la directive 2008/55/CE, des circonstances dans lesquelles l’autorité requérante peut solliciter une assistance en matière de notification, telle qu’elle figure à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, n’était pas en vigueur à la date de la délivrance de l’avis de mise en recouvrement de 2009, à savoir le 27 avril 2009.
Note that the attenuation of the circumstances in which applicant authorities may request notification assistance that appears in Article 8 of Directive 2010/24 EU, when compared with Article 5 of Directive 2008/55, was not in force when the 2009 Assessment act was issued on 27 April 2009.
