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Arriérés de contributions mises en recouvrement
Avis de mise à disposition
Calcul de contributions
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Lettre de mise en recouvrement
Lettre formulaire - Cas de recouvrement ordinaire
Mise en recouvrement
Mise en recouvrement de l'impôt
Mise en recouvrement des contributions
Mise à disposition
Recouvrement des impôts

Translation of "lettre de mise en recouvrement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


mise en recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts

enforcement of taxes | tax enforcement




arriérés de contributions mises en recouvrement

arrears of assessed contributions


Lettre formulaire - Cas de recouvrement ordinaire

Form Letter - Single Recovery Case


Lettre formulaire - Cas de recouvrement - Banque étrangère (une banque seulement)

Form Letter - Recovery of Cheque - Bank (One Bank Only)


arriérés de contributions mises en recouvrement

arrears of assessed contributions


calcul de contributions | mise en recouvrement des contributions

assessment of contributions


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
134. En cas de refus d’une lettre, le détenteur peut recouvrer les dommages-intérêts visés à l’article 133 de toute partie obligée par la lettre; le tireur forcé de payer la lettre peut les recouvrer de l’accepteur, et un endosseur forcé de l’acquitter peut les recouvrer de l’accepteur ou du tireur, ou encore d’un endosseur antérieur.

134. In the case of a bill that has been dishonoured, the holder may recover from any party liable on the bill, the drawer who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor, and an endorser who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor or from the drawer, or from a prior endorser, the damages prescribed in section 133.


134. En cas de refus d’une lettre, le détenteur peut recouvrer les dommages-intérêts visés à l’article 133 de toute partie obligée par la lettre; le tireur forcé de payer la lettre peut les recouvrer de l’accepteur, et un endosseur forcé de l’acquitter peut les recouvrer de l’accepteur ou du tireur, ou encore d’un endosseur antérieur.

134. In the case of a bill that has been dishonoured, the holder may recover from any party liable on the bill, the drawer who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor, and an endorser who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor or from the drawer, or from a prior endorser, the damages prescribed in section 133.


Demande d’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 24 juin 2013 rejetant la demande initiale d’accès à une lettre de mise en demeure adressée à la République fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 258 TFUE et, d’autre part, de la décision de la Commission du 3 septembre 2013 rejetant la demande confirmative d’accès à cette lettre.

Action for annulment of the Commission’s decision of 24 June 2013 rejecting the initial request for access to a letter of formal notice sent to the Federal Republic of Germany under Article 258 TFEU and of the Commission’s decision of 3 September 2013 rejecting the confirmatory application for access to that letter.


2. Sans préjudice de l’article 87, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 du présent article n’est pas possible et que le débiteur n’a pas exécuté le paiement à l’issue de la lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier recourt à l’exécution forcée du titre conformément à l’article 79, paragraphe 2, du règlement financier ou sur la base d’un titre obtenu par la voie contentieuse.

2. Without prejudice to Article 87, where the recovery method referred to in paragraph 1 of this Article cannot be used and the debtor has failed to pay in response to the letter of formal notice sent by the accounting officer, the accounting officer shall enforce a recovery decision secured either in accordance with Article 79(2) of the Financial Regulation or by legal action.


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2. Sans préjudice de l'article 83, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 n'est pas possible et que le débiteur n'a pas exécuté le paiement à l'issue de la lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier recourt à l'exécution forcée du titre conformément à l'article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou sur la base d'un titre obtenu par la voie contentieuse.

2. Without prejudice to Article 83, where the recovery method referred to in paragraph 1 cannot be used and the debtor has failed to pay in response to the letter of formal notice sent by the accounting officer, the accounting officer shall enforce a recovery decision secured either in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or by legal action.


Lettre de mise en demeure adressée à la France pour non-exécution de l'arrêt de la Cour relatif à la viande bovine britannique

Letter of formal notice sent to France for non-compliance of Court judgment on British beef


La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure (première lettre d'avertissement) à la Finlande, à la France, à la Grèce, à l'Irlande et à l'Italie pour n'avoir pas informé la Commission des modalités de mise en œuvre de la directive communautaire «Oiseaux sauvages» de 1996 à 1998.

The European Commission has decided to send a Letter of Formal Notice (first written warning) to Finland, France, Greece, Ireland and Italy for failing to inform the Commission how they implemented the Community's Wild Birds Directive over the period 1996 to 1998.


La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au Portugal (première lettre de mise en garde conformément à l'article 226 du traité CE) pour n'avoir pas proposé un nombre suffisant de sites à protéger dans le réseau communautaire des sites naturels «Natura 2000».

The European Commission has decided to send a Letter of Formal Notice to Portugal (first warning letter under Article 226 of the EC Treaty) for failure to propose sufficient sites for protection in the Community-wide network of nature sites known as Natura 2000.


(65) Le reste de la dette visée par la décision ne pouvait en aucun cas être recouvré par le biais de la mise en recouvrement forcé puisqu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée. La décision du conseil municipal n'a, par conséquent, pas d'effet pratique sur l'entreprise puisqu'elle concerne des montants qui ne peuvent être recouvrés et des montants qui devaient être annulés parce que l'entreprise n'avait pas d'activité économique réelle.

(65) The remainder of the debt included in the decision could under no circumstances be recovered through enforcement procedures since it enjoys no priority, and the City Council's decision therefore has no practical effect on the company since it relates to amounts that cannot be collected and amounts that had to be cancelled on account of the firm's lack of real economic activity.


Après avoir examiné la documentation transmise par les auteurs des plaintes et celle fournie par les autorités italiennes, à la lumière du droit communautaire applicable en la matière, dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte par la Commission le 18 décembre 2005 (date d'envoi de la première lettre de mise en demeure) et poursuivie le 18 octobre 2006 (envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire), les services de la Commission sont parvenus à la conclusion qu'en l'état actuel, aucune violation de la directive 92/43/C ...[+++]

Following examination of the documentation submitted by the complainants and by the Italian authorities in the framework of the infringement procedure initiated by the Commission on 18 December 2005 (first letter of formal notice) and continued on 18 October 2006 (supplementary letter of formal notice), the Commission services have concluded that it is not possible, at this stage, to identify an infringement of Directive 92/43/EEC in the case in question.




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lettre de mise en recouvrement ->

Date index: 2023-12-22
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