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Translation of "non-discrimination lorsqu'elle assortit " (French → English) :

Les entreprises de l’Union font souvent l’objet d’une discrimination lorsqu’elles proposent leurs produits et services aux institutions publiques d’autres pays.

EU companies are often subject to discrimination when selling their products and services to public institutions in other countries.


l. veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics soient protégées et défendues dans le cadre des négociations, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'éligibilité fondés sur le meilleur rapport qualité/prix plutôt que sur le prix le moins élevé, les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et la possibilité pour les autorités contractuelles de renforcer la coopération intercommunautaire ainsi que la préservation des seuils d'exclusion prévus par la réglementation européenne et internationale; s'assurer ...[+++]

l. to ensure that the recently adopted EU rules on public procurement are shielded and supported in the framework of the negotiations, in particular regarding SMEs’ access to public contracts, eligibility criteria based on the best quality-price ratio instead of the cheapest price, reserved markets allocated to social economy undertakings, the possibility for contractual authorities to foster inter-community cooperation, and the preservation of thresholds for tendering exclusion from EU and international rules; to guarantee that EU undertakings are not discriminated against when applying for public procurement contracts in the US and th ...[+++]


Elles souhaitent que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée afin qu'elles ne soient pas victimes de discrimination lorsqu'elles permettent aux employés les plus compétents de travailler pour elles dans un contexte non discriminatioire.

They want the Income Tax Act changed so that they are not discriminated against when they enable their finest employees to work for them in a non-discriminatory manner.


Les règles de l’UE sur les droits des passagers protègent les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite contre toute discrimination lorsqu’elles voyagent en avion ou en train, et leur permettent de bénéficier du même accès aux transports que les autres citoyens.

EU passenger rights rules protect disabled persons and persons with reduced mobility from discrimination when travelling by air or train and grant them the same access to transport as other citizens.


La législation de l’Union européenne sur les droits des passagers a été établie pour protéger les personnes handicapées et à mobilité réduite contre toute discrimination lorsqu’elles voyagent en avion ou en train, et pour leur permettre d’avoir le même accès à la mobilité que les autres citoyens.

EU Passenger rights legislation has been set up to protect disabled persons and persons with reduced mobility from discrimination when travelling by air or train, and to enable them to have the same access to mobility as other citizens.


7. constate avec inquiétude que, dans certains États de cette région, les femmes entrepreneures souffrent fréquemment de discrimination lorsqu'elles tentent d'obtenir des prêts ou des crédits pour leur entreprise, et qu'elles sont souvent confrontées à des obstacles fondés sur des stéréotypes de genre; invite les États de cette région à envisager la création de mécanismes de mentorat et de programmes de soutien permettant de profiter des avis et de l'expérience de professionnels-entrepreneurs; invite les pays de ...[+++]

7. Notes with concern that, in some states in this region, women entrepreneurs are frequently discriminated against when trying to secure loans or credit for their businesses, and still often face barriers based on gender stereotypes; calls on states in the region to consider the creation of mentoring schemes and support programmes that can harness the advice and experience of entrepreneurial professionals; calls on the Western Balkan countries to develop active labour market schemes designed to curb unemployment among women; urges them to develop loan schemes and make funding available for starting businesses;


19. déplore que, dans certains États membres, les femmes entrepreneurs, en particulier les mères célibataires, soient fréquemment victimes de discriminations lorsqu'elles tentent d'obtenir des prêts ou des crédits pour leurs entreprises et se heurtent encore souvent à des obstacles fondés sur des stéréotypes de genre;

19. Notes with disappointment that in some Member States women entrepreneurs, in particular single mothers, are frequently discriminated against when trying to secure loans or credit for their businesses and still often face barriers based on gender stereotypes;


18. déplore que, dans certains États membres, les femmes entrepreneurs, en particulier les mères célibataires, soient fréquemment victimes de discriminations lorsqu'elles tentent d'obtenir des prêts ou des crédits pour leurs entreprises et se heurtent encore souvent à des obstacles fondés sur des stéréotypes de genre;

18. Notes with disappointment that in some Member States women entrepreneurs, in particular single mothers, are frequently discriminated against when trying to secure loans or credit for their businesses and still often face barriers based on gender stereotypes;


La législation de l’Union européenne sur les droits des passagers a été établie pour protéger les personnes handicapées et à mobilité réduite contre toute discrimination lorsqu’elles voyagent en avion ou en train, et pour leur permettre d’avoir le même accès à la mobilité que les autres citoyens.

EU Passenger rights legislation has been set up to protect disabled persons and persons with reduced mobility from discrimination when travelling by air or train, and to enable them to have the same access to mobility as other citizens.


C. considérant que le nombre d'immigrants dans l’Union européenne est estimé à 40 millions, et leurs descendants à des millions de plus; que cette population croissante est incroyablement diverse mais confrontée à des problèmes semblables; que son taux d’activité se situe bien en dessous de la moyenne et son taux de réussite scolaire accuse un retard considérable; qu'elle souffre de discriminations lorsqu’elle doit traiter avec les institutions publiques et privées; qu'elle est politiquement sous-représentée à tous les niveaux de gouvernement, y compris dans les partis po ...[+++]

C. whereas the number of immigrants in the EU is estimated at 40 million, and their descendents total millions more; whereas this growing population is extraordinarily diverse but confronted by similar problems: their labour-force participation rate is well below average and their success rates in school lag markedly behind; whereas they face discrimination in dealing with public and private institutions; whereas they are politically under-represented at all levels of government, including in Member State political parties and in E ...[+++]


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