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Administrer des preuves
Apporter en preuve
Faire la contre-preuve
Note de la rédaction Difficulté technique
Obligation de produire
Obligation de produire des pièces
Obligation de produire des preuves
Obligation de produire les documents
Obligation de produire les titres
Offrir comme preuve
Offrir une preuve
Produire des preuves
Produire en preuve
Produire en preuve un affidavit
Produire une contre-preuve
Produire une preuve
Produire une preuve contraire
Produire une preuve sous forme d'affidavit
Présenter comme preuve
Présenter en preuve
Présenter une preuve

Translation of "obligation de produire des preuves " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation de produire des preuves

burden of introducing evidence


offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

proffer


obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres

obligation to produce | duty of disclosure


produire une contre-preuve [ faire la contre-preuve | produire une preuve contraire ]

adduce evidence in rebuttal [ call evidence in reply ]


produire une preuve sous forme d'affidavit [ produire en preuve un affidavit ]

produce affidavit evidence


apporter en preuve | présenter une preuve | produire une preuve

to adduce evidence | to introduce evidence


administrer des preuves | produire des preuves

to produce evidence | to produce proofs


présenter en preuve | produire en preuve

lead in evidence


présenter une preuve | produire une preuve

lead evidence


obligation de produire les documents

obligation to submit documentation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le pouvoir adjudicateur peut exonérer un candidat ou un soumissionnaire de l’obligation de produire les preuves documentaires visées au paragraphe 1 si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d’une autre procédure de passation de marchés et pour autant que les documents en question satisfassent toujours aux dispositions du paragraphe 1.

2. The contracting authority may waive the obligation of a candidate or tenderer to submit the documentary evidence referred to in paragraph 1 if such evidence has already been submitted to it for the purposes of another procurement procedure and still complies with paragraph 1.


6. Le pouvoir adjudicateur peut exonérer un candidat ou un soumissionnaire de l’obligation de produire les preuves documentaires visées au paragraphe 3 si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d’une autre procédure de passation de marchés et pour autant que la date de délivrance des documents en question ne remonte pas à plus d’un an et qu’ils soient toujours valables.

6. The contracting authority may waive the obligation of a candidate or tenderer to submit the documentary evidence referred to in paragraph 3 if such evidence has already been submitted to it for the purposes of another procurement procedure and provided that the issuing date of the documents does not exceed one year and that they are still valid.


(2) L’obligation de produire la preuve d’un fait essentiel ou dans une question passe à l’autre partie durant le procès, lorsque la partie qui a alors l’obligation de produire la preuve a

(2) The burden of producing evidence of a material fact or on an issue shifts to the other party during the course of a trial when the party on whom for the time being the burden of producing evidence rests has


12 (1) L’obligation de produire la preuve d’un fait essentiel ou dans une question incombe en premier lieu à la partie qui a le fardeau de la persuasion relativement à ce fait ou à cette question.

12 (1) The burden of producing evidence of a material fact or on an issue is in the first instance upon the party who has the burden of persuasion on that fact or issue.


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Si des personnes et en particulier les néo-Canadiens ne sont pas au courant de leurs droits ici, n'ont pas accès à un avocat lorsqu'ils sont arrêtés à titre préventif et sont obligés de comparaître à une investigation et sont non seulement obligés de témoigner mais qu'on leur enlève en plus le droit au silence, car ils peuvent être obligés de produire des preuves tangibles lors des investigations, tout cela crée un malaise très compliqué et parfois de grands retards dans l'accès à ...[+++]

If individuals, and particularly new Canadians, are not aware of their rights in this country, don't have access to a lawyer when they've been taken into preventive custody, and are forced to appear before an investigative hearing and not only are compelled to give evidence because the right to silence is removed, but may be compelled to even bring tangible evidence to these hearings, all of this leads to a very complicated malaise, and sometimes a great delay in being given access to justice.


4. Le pouvoir adjudicateur exonère un opérateur économique de l'obligation de produire les preuves documentaires visées au paragraphe 3 lorsqu'il s'agit d'organisations internationales, s'il peut y avoir accès gratuitement en consultant une base de données nationale ou si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d'une autre procédure et pour autant que la date de délivrance des documents en question ne remonte pas à plus d'un an et qu'ils soient toujours valables.

4. The contracting authority shall waive the obligation of an economic operator to submit the documentary evidence referred to in paragraph 3 in the case of international organisations, if it can access it on a national database free of charge or if such evidence has already been submitted to it for the purposes of another procedure and provided that the issuing date of the documents does not exceed one year ...[+++]


2. Le respect du paragraphe 1 est présumé, à moins que les autorités douanières n’aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ce paragraphe, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute ...[+++]

2. Compliance with paragraph 1 shall be considered as satisfied unless the customs authorities have reason to believe the contrary. In such cases, the customs authorities may request the declarant to provide evidence of compliance, which may be given by any means, including contractual transport documents such as bills of lading or factual or concrete evidence based on marking or numbering of packages or any evidence related to the goods themselves.


Le tribunal se demande notamment si les preuves sont pertinentes et d'un caractère significatif pour le procès; si l'accusé a besoin de ces preuves pour présenter une défense pleine et entière; si ces informations ont une valeur probante; si on peut obtenir ces preuves par d'autres moyens; si l'on nuira à la capacité des médias de recueillir et de diffuser les nouvelles en obligeant à produire des preuves et, en affirmative, dans quelle mesure; si ...[+++]

They include such factors as the relevance and materiality of the evidence to the issues at trial; the necessity of the evidence to the accused's case and his or her ability to make full answer in defence; the probative value of the evidence; whether the evidence is available through any other means; whether the media's ability to gather and report the news will be impaired by being called to give evidence and, if so, the degree of the impairment; whether the necessity of the evidence in the case at hand outweighs the impairment, ...[+++]


1. Les parties peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve dans la réplique et la duplique à l'appui de leur argumentation.

1. In reply or rejoinder a party may produce or offer further evidence in support of his arguments.


Il s'assure qu'un jeune de moins de 18 ans ne pourra se procurer un paquet de cigarettes sans qu'il ne soit obligé de produire une preuve de son âge, tel que prescrit par la réglementation de la Loi sur le tabac.

It ensures that young persons under the age of 18 cannot purchase a pack of cigarettes without furnishing proper identification, as stipulated in the tobacco legislation regulations.


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