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Obligation de vendre
Procéder à la vente de souvenirs
Règlement sur certaines substances toxiques interdites
Vendre
Vendre aux enchères
Vendre court
Vendre de nouvelles émissions d'obligations
Vendre des bicyclettes
Vendre des forfaits touristiques
Vendre des formules touristiques
Vendre des services touristiques
Vendre des souvenirs
Vendre des souvenirs de voyage
Vendre des titres avant de les acheter
Vendre des vélos
Vendre en entrepôt
Vendre par appel d'offres
Vendre à découvert
Vendre à l'encan
Vendre à l'entrepôt
Vente obligatoire

Translation of "obligation de vendre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation de vendre | vente obligatoire

selling obligation


vendre de nouvelles émissions d'obligations

market new bond issues


vendre des formules touristiques | vendre des forfaits touristiques | vendre des services touristiques

sell tourism packages | sell tourist services | promote travel deals | sell tourist packages


vendre court | vendre des titres avant de les acheter | vendre à découvert

sell short | shorting


vendre des bicyclettes | vendre des vélos

sell bicycle, selling bicycles | sell bikes | put bikes up for sale | sell bicycles


vendre à l'entrepôt | vendre en entrepôt

sell in bond/to




vendre des souvenirs de voyage | procéder à la vente de souvenirs | vendre des souvenirs

sell museum souvenirs | sold souveniers | sell souvenirs | sell souvenirs in museumshop


Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]

Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]


vendre aux enchères [ vendre à l'encan ]

auction [ sell at auction ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Celle-ci impose aux opérateurs qui pratiquent l’«internalisation» (négociation d’instruments financiers par un opérateur pour son compte propre en exécutant les ordres des clients en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF) l’obligation d’afficher les cours auxquels ils sont prêts à acheter ou à vendre à leurs clients.

This requires ‘internalisers’ (i.e. firms dealing on their own account by executing client orders outside regulated markets or multilateral trading facilities ) to disclose the prices at which they are willing to buy from and/or sell to their clients.


Parmi les indications de l’existence d’un tel accord, on peut citer l’adaptation des quantités dans le temps afin de ne couvrir que la demande locale, des limitations quantitatives associées à l’obligation de vendre des quantités minimales sur le territoire, ainsi que des obligations de redevances minimales liées aux ventes réalisées sur le territoire, des versements de redevances différents en fonction de la destination des produits et le contrôle de la destination des produits vendus par les différents preneurs.

Indications thereof include the adjustment of quantities over time to cover only local demand, the combination of quantity limitations and an obligation to sell minimum quantities in the territory, as well as minimum royalty obligations linked to sales in the territory, differentiated royalty rates depending on the destination of the products and the monitoring of the destination of products sold by individual licensees.


Pour que le client dispose d’informations sur les services de distribution d’assurances qui lui sont proposés, qu’il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d’une entreprise d’assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d’assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d’information, il convient d’exiger aussi des entreprises d’assurance qu’elles fournissent aux clients des informations sur la nature de ...[+++]

In order to provide a customer with information on the insurance distribution services provided, regardless of whether the customer purchases through an intermediary or directly from an insurance undertaking, and to avoid distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell directly to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information to customers about the nature of the remuneration their employees receive for the sale of insurance products.


le vendeur a été obligé de vendre pour satisfaire à des dispositions légales ou réglementaires (autrement dit, il a été forcé de vendre);

The seller was required to sell to meet regulatory or legal requirements (ie the seller was forced).


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Premièrement, il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions (par exemple, l’obligation de vendre un certain volume du produit concerné sur le marché intérieur du pays) s’appliquaient à ses activités commerciales.

Firstly, it could not demonstrate that its decisions were made in response to market signals and without significant State interference because restrictions in its selling activities, such as the obligation to sell a certain volume of the product concerned on the domestic market, were found to exist.


Parmi les indications de l'existence d'un tel accord, on peut citer l'adaptation des quantités dans le temps afin de ne couvrir que la demande locale, des limitations quantitatives associées à l'obligation de vendre des quantités minimales sur le territoire, des obligations de redevances minimales liées aux ventes réalisées sur le territoire, des versements de redevances différents en fonction de la destination des produits et le contrôle de la destination des produits vendus par les différents preneurs.

Indications thereof include the adjustment of quantities over time to cover only local demand, the combination of quantity limitations and an obligation to sell minimum quantities in the territory, minimum royalty obligations linked to sales in the territory, differentiated royalty rates depending on the destination of the products and the monitoring of the destination of products sold by individual licensees.


Selon l'Allemagne et la banque, une stricte obligation de vendre BerlinHyp séparément à moyen terme aurait les effets négatifs suivants sur le reste du groupe et imposerait les exigences suivantes, que l'acquéreur ne pourrait pas nécessairement remplir.

According to Germany and the bank, the binding requirement to sell BerlinHyp separately in the medium term would have the following adverse effects on the rest of the group and would impose the following requirements, which could not necessarily be met by the buyer.


La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’as ...[+++]

Most of these additional rules consist of sector-specific pre-contractual and contractual information obligations.[109] In addition, a significant number of prohibitions predominantly concern direct selling and promotional practices,[110] practices that take advantage of particular vulnerabilities,[111] or the prevention of conflicts of interest.[112] For example, in Austria doorstep selling for mortgage loans is prohibited while in Italy it is forbidden to tie compulsory car insurance liability contracts to other insurance services.


Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour permettre à un offrant, qui a acquis un certain pourcentage du capital d'une société assorti de droits de vote à la suite d'une offre publique d'acquisition, d'obliger les détenteurs des titres restants à lui vendre leurs titres.

Member States should take the necessary measures to enable an offeror who, following a takeover bid, has acquired a certain percentage of a company’s capital carrying voting rights to require the holders of the remaining securities to sell him/her their securities.


Les États membres veillent également, lorsque la modification substantielle consiste à changer le sens directionnel de la recommandation (une recommandation d'"acheter" devenant une recommandation de "conserver" ou de "vendre" par exemple, ou vice versa), que les obligations énoncées aux articles 2 à 5 concernant le producteur de la recommandation soient remplies par la personne qui la diffuse, dans la mesure de la modification substantielle effectuée.

Member States shall ensure that whenever the substantial alteration consists of a change of the direction of the recommendation (such as changing a "buy" recommendation into a "hold" or "sell" recommendation or vice versa), the requirements laid down in Articles 2 to 5 on producers are met by the disseminator, to the extent of the substantial alteration.




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obligation de vendre ->

Date index: 2023-10-23
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