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Casque obligatoire
Commission pour la vente en commun obligatoire du blé
Enseignement obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Héméropériodique absolue
Héméropériodique obligatoire
Instruction obligatoire
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Mise en vente
Obligation de protéger la tête
Obligation de protéger la vue
Obligation de vendre
Obligation scolaire
Plante de jour long obligatoire
Plante héméropériodique absolue
Plante héméropériodique obligatoire
Port du casque obligatoire
Port obligatoire d'un casque de protection
Port obligatoire de lunettes de protection
Port obligatoire du casque
Protection obligatoire de la tête
Protection obligatoire de la vue
Scolarisation obligatoire
Vente
Vente forcée
Vente nécessaire
Vente obligatoire
Vente obligatoire aux enchères publiques
éducation obligatoire

Traduction de «vente obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente obligatoire aux enchères publiques

compulsory execution | forced sale | sale under execution




vente forcée | vente nécessaire | vente obligatoire

forced sale


obligation de vendre | vente obligatoire

selling obligation


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête

head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


Commission pour la vente en commun obligatoire du blé

Compulsory Wheat Board




héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]

absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures dissuasives, justifiées ou non, ont une incidence directe sur les vendeurs, en termes de perte d'opportunités de vente pour l'objet en question, de temps passé à suivre des formations obligatoires ou à appliquer des mesures de sécurité supplémentaires, ou encore de perte de statut particulier de vendeur de confiance, réduisant la confiance des consommateurs et, par conséquent, les prix de vente moyens. Par ailleurs, une restriction des ventes peut avoir pour conséquence des stocks excédentaires, des investissements perdus ...[+++]

Dissuasive action has an immediate impact on sellers, be they justified or not: loss of sales opportunity for the particular item, time investment in mandatory training or additional security measures; loss of special trust status, leading to lowered consumer trust and, thus, to lower average selling prices; sales restrictions limiting business could lead to surplus stocks, lost investments, economic losses; permanent suspensions might put whole businesses (and therefore their employees and business partners) at risk.


Il est donc difficile de comprendre pourquoi la Commission a ignoré de manière aussi flagrante les résultats de sa propre analyse d'impact à la suite d'une consultation interservices en n'adoptant ni un objectif de réduction ni un mécanisme de vente obligatoire.

It is thus difficult to understand why the Commission disregarded the findings of its own impact assessment so blatantly following inter-service consultation by neither adopting a reduction target nor a compulsory pricing mechanism.


L’article 14 du règlement (UE) no 1169/2011 sur la vente à distance nécessite une remarque particulière: les informations obligatoires doivent être portées à la connaissance du consommateur avant l’achat; dans le cas d’une vente à distance, le consommateur ayant difficilement accès à l’«étiquetage», ces informations doivent être communiquées dans la présentation et la publicité de la denrée alimentaire, sur le support de la vente à distance, qu’il s’agisse d’un site web, d’un catalogue, d’une brochure, d’une lettre, etc.

Special mention must be made as regards Article 14 of Regulation (EU) No 1169/2011 on distance selling. Mandatory information shall be available to the consumer before purchase and in the cases of distance selling where access to the ‘labelling’ is restricted, mandatory information must be included in the presentation and advertising of the food, in the material supporting the distance selling whether this is a website, a catalogue, a leaflet, a letter, etc.


L’article 14 du règlement (UE) no 1169/2011 sur la vente à distance nécessite une remarque particulière: les informations obligatoires doivent être portées à la connaissance du consommateur avant l’achat; dans le cas d’une vente à distance, le consommateur ayant difficilement accès à l’«étiquetage», ces informations doivent être communiquées dans la présentation et la publicité de la denrée alimentaire, sur le support de la vente à distance, qu’il s’agisse d’un site web, d’un catalogue, d’une brochure, d’une lettre, etc.

Special mention must be made as regards Article 14 of Regulation (EU) No 1169/2011 on distance selling. Mandatory information shall be available to the consumer before purchase and in the cases of distance selling where access to the ‘labelling’ is restricted, mandatory information must be included in the presentation and advertising of the food, in the material supporting the distance selling whether this is a website, a catalogue, a leaflet, a letter, etc.


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L’amendement clarifie la proposition d’interdiction d’utiliser ou de faire allusion à des termes définis dans un terme composé pour certaines boissons spiritueuses (par exemple «crème de brandy»), pour autant que la boisson ne soit pas le seul constituant alcoolique, et maintient l’exigence actuelle du règlement 1576/89 selon laquelle les termes composés ne peuvent être utilisés qu’en complément de la dénomination de vente obligatoire.

The amendment clarifies the proposed prohibition on use of, or allusion to, defined terms for certain spirit drinks in a compound term (e.g. ‘Brandy Cream’) unless that spirit is the sole alcoholic constituent, and maintains the current requirement of Regulation 1576/89 that compound terms may only be used in addition to the compulsory sales denomination.


7. Si le/les produits couverts par la licence obligatoire sont brevetés dans les pays importateurs cités dans la demande, ils ne seront exportés que si ces pays ont délivré une licence obligatoire pour l'importation, la vente et/ou la distribution des produits.

7. If the product(s) covered by the compulsory licence are patented in the importing countries cited in the application, the product(s) shall only be exported if those countries have issued a compulsory licence for the import, sale and/or distribution of the products.


Une mise en œuvre uniforme de la décision est nécessaire pour garantir que les conditions d'octroi de licences obligatoires pour la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques, dès lors que ces produits sont destinés à l'exportation, sont identiques dans tous les États membres, et pour éviter la distorsion de la concurrence entre les opérateurs sur le marché unique.

Uniform implementation of the Decision is needed to ensure that the conditions for the granting of compulsory licences for the manufacture and sale of pharmaceutical products, when such products are intended for export, are the same in all Member States and to avoid distortion of competition for operators in the single market.


6. Si le/les produits couverts par la licence obligatoire sont brevetés dans les pays importateurs cités dans la demande, il/ils ne seront exportés que si ces pays ont délivré une licence obligatoire pour l’importation et la vente des produits.

6. If the product(s) covered by the compulsory licence are patented in the importing country cited in the application, the product(s) shall only be exported if those countries have issued a compulsory licence for the import and sale of the products.


6. Si le/les produits couverts par la licence obligatoire sont brevetés dans les membres importateurs cités dans la demande, il/ils ne seront exportés que si ces pays ont délivré une licence obligatoire pour l’importation et la vente des produits.

6. If the product(s) covered by the compulsory licence are patented in the importing WTO members cited in the application, the product(s) shall only be exported if those countries have issued a compulsory licence for the import and sale of the products.


6. Si le/les produits couverts par la licence obligatoire sont brevetés dans les pays importateurs cités dans la demande, il/ils ne seront exportés que si ces pays ont délivré une licence obligatoire pour l’importation, la vente ou la distribution des produits.

6. If the product(s) covered by the compulsory licence are patented in the importing countries cited in the application, the product(s) shall only be exported if those countries have issued a compulsory licence for the import, sale and/or distribution of the products.


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