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Obligation garantie par dépôt en gage de titres
Obligation garantie par hypothèque
Obligation garantie par hypothèque immobilière
Obligation garantie par hypothèque spéciale
Obligation garantie par hypothèque sur biens meubles
Obligation garantie par nantissement de titres
Obligation garantie par titres
Obligation garantie par une hypothèque
Obligation par nantissement de titres
Obligation à hypothèque immobilière
TACI flux groupés

Translation of "obligation garantie par une hypothèque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres

first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond


obligation garantie par une hypothèque

collateralised mortgage obligation | CMO [Abbr.]


obligation à hypothèque immobilière | obligation garantie par hypothèque immobilière

real estate mortgage bond


titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés [ titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | TACI flux groupés | obligation adossée à des prêts hypothécaires avec flux groupés | obligation garantie par hypothèque ]

collateralized mortgage obligation [ CMO | serialized mortgage-backed security ]


obligation garantie par hypothèque sur biens meubles

chattel mortgage bond


obligation garantie par dépôt en gage de titres [ obligation garantie par titres | obligation par nantissement de titres | obligation garantie par nantissement de titres ]

collateral trust bond


obligation garantie par hypothèque spéciale

divisional bond


obligation garantie par nantissement de titres | obligation garantie par titres | obligation garantie par dépôt en gage de titres

collateral trust bond


obligation garantie par nantissement de titres

collateral trust bond


obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat

gilt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les prêts garantis sont les prêts accordés par des établissements de crédit à des entreprises ou des entrepreneurs (à l'exclusion des personnes physiques, des ménages, des consommateurs et des emprunteurs non-professionnels) qui sont garantis par des hypothèques, des gages ou des nantissements ou autres instruments juridiques ou contractuels comparables.

Secured loans include loans granted by credit institutions to companies and entrepreneurs secured by mortgages, pledges and other comparable contractual or legal instruments (excluding natural persons, householders, consumers, non-professional borrowers).


(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où, après 1999, la personne visée à ce paragraphe ne paie pas, comme l’exige la Loi, un montant qu’elle est réputée, par le paragraphe 23(3) de la Loi, détenir en fiducie, le montant de la garantie visée au paragraphe (1) est réputé ne pas dépasser l’excédent du montant de l’obligation garantie par l’hypothèque qui est impayé au moment du défaut sur la somme des montants suivant ...[+++]

(2) For the purpose of subsection (1), where, at any time after 1999, the person referred to in subsection (1) fails to pay an amount deemed by subsection 23(3) of the Act to be held in trust by the person, as required under the Act, the amount of the prescribed security interest referred to in subsection (1) is deemed not to exceed the amount by which the amount, at that time, of the obligation outstanding secured by the mortgage exceeds the total of


(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où, après 1999, la personne visée à ce paragraphe ne paie pas, comme l’exige la Loi, un montant qu’elle est réputée, par le paragraphe 227(4) de la Loi, détenir en fiducie, le montant de la garantie visée au paragraphe (1) est réputé ne pas dépasser l’excédent du montant de l’obligation garantie par l’hypothèque qui est impayé au moment du défaut sur la somme des montants suivan ...[+++]

(2) For the purpose of subsection (1), where, at any time after 1999, the person referred to in subsection (1) fails to pay an amount deemed by subsection 227(4) of the Act to be held in trust by the person, as required under the Act, the amount of the prescribed security interest referred to in subsection (1) is deemed not to exceed the amount by which the amount, at that time, of the obligation outstanding secured by the mortgage exceeds the total of


(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où, après 1999, la personne visée à ce paragraphe ne paie pas, comme l’exige la Loi, un montant qu’elle est réputée, par le paragraphe 86(2) de la Loi, détenir en fiducie, le montant de la garantie visée au paragraphe (1) est réputé ne pas dépasser l’excédent du montant de l’obligation garantie par l’hypothèque qui est impayé au moment du défaut sur la somme des montants suivant ...[+++]

(2) For the purpose of subsection (1), where, at any time after 1999, the person referred to in subsection (1) fails to pay an amount deemed by subsection 86(2) of the Act to be held in trust by the person, as required under the Act, the amount of the prescribed security interest referred to in subsection (1) is deemed not to exceed the amount by which the amount, at that time, of the obligation outstanding secured by the mortgage exceeds the total of


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représente le montant de l’obligation garantie par l’hypothèque qui est impayé au moment donné;

is the amount of the obligation secured by the mortgage or hypothec that is outstanding at the particular time; and


La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résiden ...[+++]

This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisor ...[+++]


(Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires: lorsque le produit contient l’une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants: les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette caractéristique; les conditions liées à la caractéristique; si le fait que la caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie comparabl ...[+++]

(Where appropriate) Additional features: Where the product contains any of the features listed in point 5, this section must list these features and provide a brief explanation of: the circumstances in which the consumer can use the feature; any conditions attached to the feature; if the feature being part of the credit secured by a mortgage or comparable security means that the consumer loses any statutory or other protections usually associated with the feature; and the firm providing the feature (if not the creditor).


Si la caractéristique prévoit un crédit supplémentaire, alors la présente section doit indiquer au consommateur: le montant total du crédit (y compris le crédit garanti par l’hypothèque ou la garantie comparable); si le crédit supplémentaire est sécurisé ou non; les taux débiteurs concernés et si la caractéristique est réglementée ou non.

If the feature contains any additional credit, then this section must explain to the consumer: the total amount of credit (including the credit secured by the mortgage or comparable security); whether the additional credit is secured or not; the relevant borrowing rates; and whether it is regulated or not.


Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteu ...[+++]

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.


Ainsi, seul le "crédit à la consommation hypothéqué" - crédit garanti par une hypothèque sur une propriété mais utilisé à des fins de consommation, comme l'achat d'une voiture, le paiement de vacances ou la cotisation à un régime de pension - est inclus dans la proposition de directive.

Hence, only "mortgaged consumer credit" - that is credit secured by a mortgage on property but used for consumption such as a car purchase, a holiday or buying a pension scheme - is included in the proposed directive.




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obligation garantie par une hypothèque ->

Date index: 2023-10-28
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