Translation of "oeufs en excédent du contingent " (French → English) :

Il est absolument essentiel que les contingents tarifaires accordés aux pays tiers n'excèdent pas la différence entre les niveaux de production et de consommation intérieures dans ces pays, et ce de manière à éviter l'émergence d'un commerce triangulaire illégal avec la Communauté européenne, comme ce fut le cas dans les Balkans occidentaux avant que la Commission ne soumette les importations de sucre en provenance de cette région à des contingents tarifaires dans le cadre du règlement (CE) n° 374/2005.

Si la Commission souhaite conclure des accords similaires dans le domaine du commerce du sucre, votre rapporteur pour avis préconise d'appliquer le principe, initialement élaboré dans la résolution du Parlement européen, du 10 mars 2005, sur la prochaine réforme de l'organisation commune du marché du sucre, voulant que les contingents tarifaires n'excèdent pas le volume assurant l'équilibre net de la production et de la consommation intérieures dans les pays bénéficiaires de ces arrangements, de manière à prévenir l'émergence d'un commerce triangulaire illégal dans le secteur du sucre.

1 bis. Les contingents tarifaires sont alloués aux pays tiers sur la base du principe essentiel selon lequel ces quotas tarifaires n'excèdent pas le volume assurant l'équilibre net de la production et de la consommation intérieures de ces pays.

(4) Pour éviter une surutilisation de ces contingents supplémentaires, il apparaît opportun d'inviter l'État membre sur le territoire duquel se tient la foire, d'une part, à faire en sorte que le total des montants couverts par des contrats certifiés n'excède pas les limites fixées pour ces contingents supplémentaires et, d'autre part, à notifier à la Commission, après la fermeture de la foire, le total des quantités couvertes par ces contrats certifiés.

Dans le même temps, les droits de douane applicables aux quantités importées qui excèdent les contingents ou plafonds visés ci-dessus sont progressivement réduits au rythme annuel de 15% du droit de base à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.

En ce qui concerne les oeufs et la volaille, la Croatie accorde des subventions à la production au-delà d'un seuil minimal et applique des droits de douane et des contingents préférentiels.