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Acte du Parlement
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Haute fonctionnaire du Parlement
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Parlement
Proposer de la bière
Proposer des offres spéciales
Proposer des promotions
Proposer des verres de bière
Servir de la bière
Texte législatif fédéral
élaborer des offres spéciales

Translation of "parlement propose " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]






proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems




Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions

agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions


offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière

offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
pour assurer la sécurité des manifestations à l’intérieur et autour des locaux du Parlement, propose des actions appropriées au secrétaire général ou au service concerné.

for the security of events inside and around Parliament premises, propose appropriate action to the Secretary-General or to the service concerned.


Le Module de simulation du Parlement : propose une simulation complète du Parlement et comporte de l’information sur la procédure, des leçons préparatoires, des activités pour les élèves et des scénarios leur permettant de simuler exactement une journée au Parlement canadien.

Model Parliament Unit The Model Parliament Unit is a comprehensive simulation resource that includes procedural information, background lessons, student activities and scripts to enable students to accurately simulate a day in Canada's Parliament.


Il est toujours malheureux de voir le Parlement proposer des mesures législatives tellement imprécises et mal définies qu'on devra s'en remettre au tribunaux en leur disant que c'est trop complexe pour que le Parlement puisse régler le problème et en leur demandant de s'en occuper dans un deuxième temps.

It is always unfortunate when parliament drafts legislation that is so ill defined and so poorly drafted that basically we have to throw it open to the courts and say that it is too big an issue for us and ask those folks to deal with it in round two.


Quant à savoir s'il y aurait des consultations supplémentaires, un autre référendum ou autre chose dans la province de Terre-Neuve, à part retourner devant le Parlement et demander à l'assemblée législative terre-neuvienne d'adopter la modification que le Parlement propose, il s'agit là d'une question purement politique.

The issue of whether or not there would have to be further consultations or another referendum or anything else in the province of Newfoundland, beyond going back to the legislature and asking the Newfoundland legislature to pass the amendment that Parliament suggested, is a political question.


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Les ELTIF qui satisfont aux critères établis dans le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil mettent l’accent sur des catégories d’actifs à long terme, ce qui leur permet d’intervenir en proposant un véhicule complémentaire pour proposer des investissements publics ou privés/publics à l’ensemble de l’économie.

ELTIFs that comply with the requirements of Regulation (EU) 2015/760 of the European Parliament and of the Council focus on long-term asset classes which allows them to play a role in providing a complementary vehicle for delivering public or private/public investments to the wider economy.


4. Lorsqu’elle adopte le projet de budget général de l’Union pour un exercice donné, la Commission propose, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, au Parlement européen et au Conseil de mobiliser le Fonds jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d’avances et propose d’inscrire les crédits correspondants au budget général de l’Union.

4. When adopting the draft general budget of the Union for a given financial year, the Commission shall, where necessary in order to ensure the timely availability of budgetary resources, propose to the European Parliament and the Council to mobilise the Fund in an amount up to a maximum of EUR 50 000 000 for the payment of advances and propose to enter the corresponding appropriations into the general budget of the Union.


3. Toute institution autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.

3. Any institution other than the Commission may propose to the European Parliament and the Council, within its own section of the budget, transfers from one title to another exceeding the limit of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is to be made.


Nous croyons que, si le Parlement propose une loi qui définit le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, qui confère des avantage et des droits égaux aux couples vivant dans d'autres formes d'union et qui protège aussi la liberté de religion, la Cour suprême devrait alors honorer et respecter la volonté du Parlement.

It is our belief that if Parliament brings forth a statute defining marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of others, which extends equal rights and benefits to couples living in other forms of union and which also protects the freedom of religion, that the Supreme Court would honour and respect Parliament's determination.


Le Parlement propose d'organiser "le débat entre les différents lieux d'observation existants (Comité économique et social, Comité des régions, organisations du dialogue social, associations d'initiatives sur les services d'intérêt général et de consommateurs)".

The Parliament proposes to «organise the debate within the various existing forums (Economic and Social Committee, Committee of the Regions, consultative bodies, associations involved in services of general interest initiatives and consumer associations)».


Avant que la question soit vraiment réglée, il faudra que le Parlement propose des modifications à la loi électorale, comme le propose l'article 1 du projet de loi, ce qui pourrait prendre encore deux ans, en présumant qu'il y ait une majorité à la Chambre.

Of course, before Parliament acts on the entire set of amendments to the electoral act, as the substance of clause 1 of the bill proposes, it might be another two years, if we have a majority Parliament, before we have fundamentally addressed the issue.


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