Je pense qu'il vous faut pouvoir lui dire qu'à partir du moment où elle n'offrait que 100 places par jour sur les vols Toronto-Moncton, elle ne peut pas soudainement passer à 200 places par jour en pratiquant des rabais incroyables pour essayer d'écarter un concurrent du marché.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

I think what you need to do is say, if up until now you've had only 100 seats a day Toronto-Moncton, you can't all of a sudden go to 200 seats a day and discount the heck out of them to try to remove someone else from the marketplace.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-08-31]

9. Les États membres exigent d’un marché réglementé qu’il veille à ce que ses structures tarifaires, y compris les frais d’exécution, les commissions pour services auxiliaires et les rabais éventuels soient transparents, équitables et non discriminatoires et à ce qu’elles ne créent pas d’incitants à passer, modifier ou annuler des ordres pour exécuter des transactions d’une façon qui contribue à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou à conduire à des abus de marché.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

9. Member States shall require that a regulated market ensure that its fee structures including execution fees, ancillary fees and any rebates are transparent, fair and non-discriminatory and that they do not create incentives to place, modify or cancel orders or to execute transactions in a way which contributes to disorderly trading conditions or market abuse.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-14]

9. Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il veille à ce que ses structures tarifaires, y compris les frais d'exécution, les commissions pour services auxiliaires et les rabais éventuels soient transparents, équitables et non discriminatoires et à ce qu'elles ne créent pas d'incitants à passer, modifier ou annuler des ordres pour exécuter des transactions d'une façon qui contribue à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou à conduire à des abus de marché.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Les États membres exigent notamment d'un marché réglementé qu'il impose des obligations de tenue de marché dans le cadre des actions individuelles ou d'un panier adapté d'actions en échange du rabais octroyé, quel qu'il soit, qu'il impose des droits plus élevés pour passer un ordre qui est ensuite annulé par rapport à un ordre qui est exécuté et qu'il impose des droits plus élevés aux participants qui passent une proportion élevée d'ordres annulés par rapport aux ordres exécutés, afin de refléter la charge supplémentaire que cela fait ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-25]

In particular, Member States shall require a regulated market to impose market making obligations in the individual shares or a suitable basket of shares in exchange for any rebates that are granted, to impose a higher fee for placing an order that is subsequently cancelled than an order which is executed and to impose a higher fee on participants placing a high ratio of cancelled orders to executed orders and on those operating a high frequency trading strategy in order to reflect the additional burden on system capacity.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-10-25]

5 bis. Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il veille à ce que ses structures, y compris les commissions d'exécution, les commissions pour services auxiliaires et les rabais éventuels soient transparents, équitables et non discriminatoires et à ce qu'elles ne créent pas d'incitants à passer, modifier ou annuler des ordres pour exécuter des transactions d'une façon qui contribue à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou à conduire à des abus de marché.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-25]

5a. Member States shall require that a regulated market ensure that its fee structures including execution fees, ancillary fees and any rebates are transparent, fair and non-discriminatory and that they do not create incentives to place, modify or cancel orders or to execute transactions in a way which contributes to disorderly trading conditions or market abuse.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-10-25]

M. considérant que le Conseil européen a également reconduit sa décision de 2000 visant à faire passer de 10 à 25% la retenue prélevée par les États membres sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, malgré le fait indiscutable que ce pourcentage n'est aucunement proportionné aux véritables frais de perception exposés par les États membres, qu'il favorise les États membres qui perçoivent un volume important de droits de douane, aux dépens de ceux dont tel n'est pas le cas, et qu'il devrait par conséquent être considéré comme une autre forme de rabais ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-28]

M. whereas the European Council has also renewed the decision taken in 2000 to increase the collection premium to be retained by the Member States from 10% to 25% of traditional own resources, despite the undisputed fact that this percentage bears no relation to the Member States' actual collection costs, favours Member States that collect a large share in custom duties, to the detriment of those who do not, and should thus rather be considered as another form of rebate,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-28]

M. considérant que le Conseil européen a également reconduit sa décision de 2000 visant à faire passer de 10 à 25% la retenue prélevée par les États membres sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, malgré le fait indiscutable que ce pourcentage n'est aucunement proportionné aux véritables frais de perception exposés par les États membres, qu'il favorise des États membres qui perçoivent un volume important de droits de douane, aux dépens de ceux dont tel n'est pas le cas, et qu'il devrait par conséquent être considéré comme une autre forme de rabais ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-27]

Si nous l'avons fait passer à 3 p. 100 et que nous avons donné un rabais de 1,5 p. 100, cela signifie que nous l'avons augmenté de 1,5 p. 100. Mme Christine Nymark: Nous allons vous donner le taux du droit de péage ainsi que le taux du rabais et, par conséquent, le taux d'augmentation net.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-03-24]

If we raised it 3% and we gave 1.5%, then we raised the toll 1.5%. Mrs. Christine Nymark: We'll give you the basic numbers plus the toll rebate and therefore the net increase.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-03-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-03-24]

À Vancouver, le Cambie Corridor Consortium de Vancouver a préféré organiser un réseau de covoiturage, prévoir des stationnements pour les fourgonnettes et les voitures utilisées pour le covoiturage, offrir des rabais sur les laissez-passer des transports en commun et mettre des douches à la disposition de ceux qui se rendent au travail à pied ou à bicyclette.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Again, the Cambie Corridor Consortium in Vancouver provides ride matching services and oversees preferred parking for vans and car pools, transit pass discounts, and showers for those who walk and cycle to work.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

D'autres ont cherché : adjudication au moins-disant adjudication au rabais approuver les comptes bon de réduction coupon coupon de remise coupon de réduction coupon rabais coupon-rabais faire passer laissez-passer de l'union laissez-passer européen passer passer en ondes passer le bastingage passer le bastingage du navire passer le rabais passer les rabais passer sur l'antenne passer à l'antenne points de rabais points rabais prendre l'antenne prix promotionnel prix réduit prix spécial rabais rabais déduit de la facture rabais sur facture remettre le rabais remettre les rabais remise sur les prix rendre compte ristourne réduction de prix tarif promotionnel tarif réduit tarif spécial vente au rabais vente promotionnelle vente à prix préférentiel vente à prix réduit écoulement à prix réduit être diffusé être sur l'antenne être à l'antenne

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

passer le rabais ->

Date index: 2022-03-10