Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amende
Amende d'ordre
Amende disciplinaire
Amende ferme
Amende sans sursis
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement minéral basique
Assujetti aux droits de douane
Biens passibles de droits
Biens passibles de droits de douane
Fait passible d'une amende
Marchandises passibles de droits
Marchandises passibles de droits de douane
Passible d'amende
Passible d'une amende
Passible de droits
Passible de droits de douane
Produits passibles de droits
Produits passibles de droits de douane
Soumis aux droits de douane
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de douane

Translation of "passible d'amende " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




marchandises passibles de droits de douane [ produits passibles de droits de douane | produits passibles de droits | biens passibles de droits de douane | biens passibles de droits | marchandises passibles de droits ]

dutiable goods [ dutiable products | goods subject to customs duties | products subject to customs duties ]






passible de droits [ sujet à des droits | soumis aux droits de douane | passible de droits de douane ]

dutiable [ liable to customs duty ]


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


amende ferme | amende sans sursis

unsuspended fine | immediate fine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une procédure en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie n'est possible que lorsque l'infraction qui fait l'objet de cette procédure est passible d'une amende et n'est jamais possible lorsque cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.

Proceedings may be held in the absence of the suspect or accused person only if the offence which gave rise to the proceedings is punishable by a fine, and the suspect or accused person must always be present if the offence is punishable by a term of imprisonment.


2 bis. Les États membres ne peuvent prévoir la possibilité pour la juridiction de jugement de statuer sur la culpabilité en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, que lorsque l'infraction qui fait l'objet de la procédure est passible d'une amende et, en aucun cas, lorsque cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.

2a. Member States may provide for a possibility under which the trial court may decide on the guilt of the suspect or the accused person in the absence of that person only if the offence which gave rise to the proceedings is punishable by a fine, and under no circumstances if the offence is punishable by a term of imprisonment.


Dans le cas d'une déclaration sommaire de culpabilité, le particulier jusqu'à maintenant encourait 5 000$ d'amende mais désormais ce sera 25 000$ et une compagnie passible d'une amende de 100 000$ sera désormais passible d'une amende de 500 000$.

On summary conviction, an individual that was $5,000 will go up to $25,000, and a company that was $100,000 will go up to $500,000.


Les dispositions de ce projet de loi sont draconiennes. Parmi celles-ci, pour l’information du Parlement, figurent: toute personne soupçonnée d’homosexualité serait passible d’emprisonnement à vie ou, dans certaines circonstances, de la peine de mort; tout parent qui ne dénonce pas aux autorités son fils ou sa fille gay serait passible d’amendes, voire de trois ans d’emprisonnement; tout enseignant qui ne dénonce pas aux autorités un élève gay dans les 24 heures s’expose aux mêmes sanctions; tout propriétaire acceptant de loger un ...[+++]

This bill’s provisions are draconian and among them, let me inform the House, are: any person alleged to be homosexual would be at risk of life imprisonment or in some circumstances the death penalty; any parent who does not denounce their lesbian daughter or gay son to the authorities would face fines and probably three years in prison; any teacher who does not report a lesbian or gay pupil to the authorities within 24 hours would face the same penalties; any landlord or landlady who happens to give housing to a ‘suspected’ homosexual would risk seven years of imprisonment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les dispositions de ce projet de loi sont draconiennes. Parmi celles-ci, pour l’information du Parlement, figurent: toute personne soupçonnée d’homosexualité serait passible d’emprisonnement à vie ou, dans certaines circonstances, de la peine de mort; tout parent qui ne dénonce pas aux autorités son fils ou sa fille gay serait passible d’amendes, voire de trois ans d’emprisonnement; tout enseignant qui ne dénonce pas aux autorités un élève gay dans les 24 heures s’expose aux mêmes sanctions; tout propriétaire acceptant de loger un ...[+++]

This bill’s provisions are draconian and among them, let me inform the House, are: any person alleged to be homosexual would be at risk of life imprisonment or in some circumstances the death penalty; any parent who does not denounce their lesbian daughter or gay son to the authorities would face fines and probably three years in prison; any teacher who does not report a lesbian or gay pupil to the authorities within 24 hours would face the same penalties; any landlord or landlady who happens to give housing to a ‘suspected’ homosexual would risk seven years of imprisonment.


Aux États-Unis, une infraction de traite à des fins sexuelles d'une personne de 14 ans et plus mais de moins de 18 ans est passible d'une amende et d'une peine minimale de 10 ans de prison, le maximum étant l'emprisonnement à perpétuité. Une infraction de traite à des fins sexuelles d'un enfant de moins de 14 ans est passible d'une amende et d'une peine minimale de 15 ans de prison, le maximum étant l'emprisonnement à perpétuité.

An offence of sex trafficking involving a person older than 14 years of age but under the age of 18 incurs a fine and a minimum sentence of 10 years imprisonment and a maximum sentence of life imprisonment in the U.S. An offence of sex trafficking involving a child under the age of 14 incurs a fine and a minimum sentence of 15 years imprisonment and a maximum sentence of life imprisonment.


N. considérant que de nouveaux amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; qu'aux termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique ou de son financement par une personne physique ou morale est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, voire d'arrestation,

N. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,


Le simple enregistrement par caméscope constituerait un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d'une peine d'emprisonnement de six mois ou d'une amende 2 000 $ ou des deux.

Simple camcording would be a hybrid offence punishable on indictment by imprisonment for not more than two years or on summary conviction by six months imprisonment or a fine of $2,000, or both.


Dans mon projet de loi modifié, on passe d'une situation où la quasi-totalité des infractions sont punissables par procédure sommaire et passibles d'une peine maximale d'une durée de six mois, en vertu du régime actuel, à une situation où certaines infractions sont punissables par mise en accusation et passibles de peines d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans, et d'autres, punissables par procédure sommaire et passibles d'une amende maximale de 10 000 $, d'une peine d'emprisonnement de six mois, ou des deux à la fois.

In my amended bill, we go from almost all the penalties being by summary conviction under the system in place now, with a maximum of six months, to an indictable situation with up to five years in prison and summary convictions with up to a $10,000 fine and/or six months.


Toutefois, de manière plus importante, le projet de loi prévoit que quiconque cultive entre 4 et 25 plants commet soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 5 ans moins un jour, soit une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 18 mois, ou de l’une de ces peines.

More important though, if a person is growing between four and twenty-five plants, the bill proposes a maximum penalty on indictment of five years less a day and eighteen months and/or up to a $25,000 fine on summary conviction.


w