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Continuer une instance
Continuer une procédure
De façon sommaire
En procédure sommaire
Par procédure sommaire
Par voie de procédure sommaire
Par voie sommaire
Poursuivre par procédure sommaire
Poursuivre par voie sommaire
Poursuivre sommairement
Poursuivre une procédure
Procédure abrégée
Procédure sommaire
Reprendre la procédure;poursuivre la procédure
Selon la procédure sommaire
Sommairement
Transporter en pontée

Traduction de «poursuivre par procédure sommaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]

prosecute summarily


poursuivre par procédure sommaire

prosecute by summary conviction


sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]

summarily [ in a summary way | in a summary manner ]


continuer une instance | continuer une procédure | poursuivre une procédure | transporter en pontée

carry


reprendre la procédure; poursuivre la procédure

resume the proceedings; continue the proceedings


procédure abrégée | procédure sommaire

summary proceedings




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) En vertu de la présente loi, il peut être interjeté appel relativement à une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou à une infraction que le procureur général choisit de poursuivre par procédure sommaire conformément à la partie XXVII (déclaration de culpabilité par procédure sommaire) du Code criminel, laquelle s’applique avec les adaptations nécessaires.

(5) An appeal in respect of an offence punishable on summary conviction or an offence that the Attorney General elects to proceed with as an offence punishable on summary conviction lies under this Act in accordance with Part XXVII (summary conviction offences) of the Criminal Code, which Part applies with any modifications that the circumstances require.


Aux fins du présent règlement, la notion de procédure au fond devrait englober toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire portant sur la créance sous-jacente, y compris, par exemple, des procédures sommaires d’injonctions de payer et des procédures telles que la procédure de référé qui existe en France.

For the purposes of this Regulation, the notion of proceedings on the substance of the matter should cover any proceedings aimed at obtaining an enforceable title on the underlying claim including, for instance, summary proceedings concerning orders to pay and proceedings such as the French ‘procédure de référé’.


12. rappelle qu'aucun enfant ne peut se voir refuser l'accès au territoire de l'Union européenne et souligne que les États membres sont tenus de se conformer aux obligations internationales et européennes qui s'appliquent à tout enfant sous leur juridiction et qui ne peuvent être restreintes arbitrairement; rappelle également qu'aucun enfant ne peut être refoulé par une procédure sommaire à la frontière d’un État membre;

12. Recalls that no child may be denied access to the territory of the EU and insists that the Member States must comply with the international and European obligations which apply when a child is under their jurisdiction, without any arbitrary restrictions; recalls also that no child may be sent back by means of a summary procedure at the border of a Member State;


(a) en Hongrie, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (fizetési meghagtásos eljárás), le notaire (közjegyzö);

(a) in Hungary, in summary proceedings concerning orders to pay (fizetési meghagyásos eljárás), the notary (közjegyző),


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(b) en Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande) et l'assistance (handräckning), l'autorité chargée du recouvrement forcé (kronofogdemyndigheten).

(b) in Sweden, in summary proceedings concerning orders to pay (betalningsföreläggande) and assistance (handräckning), the Enforcement Authority (kronofogdemyndigheten).


Cette mesure aura pour effet d'éliminer la nécessité d'obtenir une enquête préliminaire avant la tenue d'un procès lorsque le substitut du procureur général aura choisi de poursuivre par procédure sommaire.

This will have the effect of eliminating the necessity of a preliminary investigation prior to the hearing, when the Attorney General's prosecutor has opted to proceed via summary conviction.


U. considérant que la définition restrictive de la persécution, les difficultés d'accès à la procédure, les procédures sommaires de traitement des demandes, l'utilisation abusive de la notion de "demande manifestement infondée" et les conditions de détention dans les centres où sont rassemblées les personnes frappées d'expulsion constituent autant de violations des droits de l'homme,

U. whereas the restrictive interpretation of the concept of persecution, the difficulties of initiating asylum procedure, the use of summary procedures in processing applications, abuse of the concept of a 'manifestly unfounded' application and detention conditions in remand prisons pending deportation also represent violations of human rights,


Par exemple, s’il choisit de poursuivre par procédure sommaire, une enquête préliminaire ne sera pas nécessaire.

For example, if he or she chooses to proceed by way of summary conviction, a preliminary inquiry will not be necessary.


Par exemple, s’il choisit de poursuivre par procédure sommaire, une enquête préliminaire ne sera pas nécessaire.

For example, if he or she chooses to proceed by way of summary conviction, a preliminary inquiry will not be necessary.


De plus, le projet de loi C-9 ne vise pas les infractions impliquant des armes lorsque le procureur choisit de poursuivre par procédure sommaire, par exemple possession d'armes à des fins dangereuses, possession d'une arme dans un véhicule automobile, possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte et de munitions, possession en contradiction d'une ordonnance.

In addition, Bill C-9 does not capture offences involving weapons where the Crown chooses to proceed summarily, such as possession of a weapon for a dangerous purpose, possession of a weapon in a motor vehicle, possession of restricted or prohibited firearm with ammunition, possession contrary to an order.




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poursuivre par procédure sommaire ->

Date index: 2024-04-15
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