Translation of "poursuivre sommairement " (French → English) :

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

poursuivre par procédure sommaire

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]

condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

K. considérant que la situation des droits de l'homme continue à se détériorer partout dans le pays, où les détentions arbitraires, les enlèvements, les exécutions sommaires, les tortures et les violences à l'encontre de civils, de journalistes, de fonctionnaires, de personnalités politiques et de défenseurs des droits de l'homme constituent une réalité tragique; que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et ...[+++]poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré des mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi et Seïf Al-Islam Kadhafi, et que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne;

(5) En vertu de la présente loi, il peut être interjeté appel relativement à une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou à une infraction que le procureur général choisit de poursuivre par procédure sommaire conformément à la partie XXVII (déclaration de culpabilité par procédure sommaire) du Code criminel, laquelle s’applique avec les adaptations nécessaires.

Si le gouvernement veut en faire une déclaration par procédure sommaire pour donner à la Couronne la souplesse nécessaire pour qu'elle puisse poursuivre par acte criminel ou par des procédures sommaires, c'est une chose, mais je pense qu'on atténue le message.

Peu importe si les deux premières infractions ont été poursuivies par mise en accusation ou par procédure sommaire, pour la troisième infraction, le procureur de la Couronne aurait le choix de poursuivre par mise en accusation ou par procédure sommaire.