Grâce à cette question, nous avons suggéré un libellé moins directif pour cet article du projet de loi, libellé qui indiquerait en fait que nous voulons travailler dans le cadre de ces ententes, mais que nous ne tenons pas à nous lier les mains, dans certaines circonstances, pour ne pas être obligés d'utiliser les pouvoirs législatifs prévus dans la loi.
Stimulated by that question, we have suggested some softer wording for that proposed section, wording that we feel would in fact still signal that we want to work under these agreements but would not tie our hands, in some circumstance, in a manner that might allow us not to use our legislative authorities in CEPA.
