Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accès Internet gratuit
Accès Internet sans abonnement
Accès gratuit au Net
Accès gratuit à Internet
Accès à Internet gratuit
Adresse de courriel gratuite
Adresse de courrier électronique gratuite
Adresse de messagerie gratuite
Adresse de messagerie électronique gratuite
Adresse électronique gratuite
Attribution d'actions gratuites
Attribution gratuite
Cession à titre gracieux
Cession à titre gratuit
Commodatum
Distribution d'actions gratuites
Distribution gratuite d'actions
Don à titre gratuit
Donation à titre gratuit
Enseignement gratuit
Gratuité de l'enseignement
Gratuité du service public
Gratuité scolaire
Internet gratuit
Internet sans abonnement
Legs à titre gratuit
Net gratuit
Principe d'attribution gratuite
Principe de gratuité
Prêt gratuit
Prêt à titre gratuit
Prêt à usage
Prêt à usage gratuit
Prêt à usage à titre gratuit
Scolarité gratuite
Transfert volontaire
Transfert à titre gratuit
Transport volontaire
Transport à titre gratuit
Vit avec son aidant
à titre gratuit
émission d'actions de bonus
émission d'actions gratuites

Translation of "principe de gratuité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gratuité du service public | principe de gratuité

free public service | principle of free public service


à titre gratuit [ principe d'attribution gratuite ]

free issue basis


accès à Internet gratuit | accès Internet gratuit | accès gratuit à Internet | accès gratuit au Net | Internet gratuit | Net gratuit | accès Internet sans abonnement | Internet sans abonnement

free Internet access | free Net access | free Web access | free Net | free Web


émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue


adresse électronique gratuite | adresse de courrier électronique gratuite | adresse de courriel gratuite | adresse de messagerie électronique gratuite | adresse de messagerie gratuite

free e-mail address | free Web e-mail address | free electronic mail address


prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]

gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]


gratuité scolaire [ gratuité de l'enseignement | scolarité gratuite | enseignement gratuit ]

free education [ free school attendance | free school ]


cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire

voluntary conveyance


don à titre gratuit | donation à titre gratuit | legs à titre gratuit

voluntary gift


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Confirmer l'adhésion au principe de gratuité des services de soutien aux travailleurs, conformément à l'article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa.

Confirmation to adhere to the principle of free support services for workers in accordance with the second subparagraph of Article 21(3).


L’article 3, sous h), de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut de la notion de «sous-installation avec émissions de procédé», au sens de cette disposit ...[+++]

Article 3(h) of Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which excludes from the concept of ‘process emissions sub-installation’, within the meaning of that provision, greenhouse gas emissions stemming from the combustion of incompletely oxidised carbon in a liquid state.


Compte tenu de ce risque, l’industrie sidérurgique se verra en principe attribuer gratuitement un permis d’émissions de 100 % de la valeur de référence.

Due to this risk, the steel industry will in principle be allocated emissions allowances at 100% of the benchmark based value for free.


Eu égard au principe d’égalité de traitement des installations relevant du SEQE de l’Union européenne et des États membres, la Commission estime qu’il y a donc lieu de contester les quantités provisoires de quotas à allouer à titre gratuit à certaines installations qui figurent dans les MNE allemandes et qui sont énumérées au point A de l’annexe I.

In the light of the principle of equal treatment of installations under the EU ETS and of Member States, the Commission finds that it is therefore appropriate to object to the preliminary amounts of free allocation to certain installations contained in the German NIMs and listed in point A of Annex I.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
De la même façon, les exploitants des installations concernées reçoivent des quotas à titre gratuit pour l’ensemble de l’année 2013, afin de leur permettre de se conformer pleinement au SEQE de l’Union européenne et à son principe de surveillance, de déclaration et de vérification annuelles des émissions et de restitution annuelle des quotas d’émission.

Likewise, operators of eligible installations receive free allocation for the whole year 2013 to allow them full compliance with the EU ETS and its principle of annual monitoring, reporting and verification of emissions and surrender of emission allowances.


De la même façon, les exploitants des installations concernées reçoivent des quotas à titre gratuit pour l’ensemble de l’année 2013, afin de leur permettre de se conformer pleinement au SEQE de l’Union européenne et à son principe de surveillance, de déclaration et de vérification annuelles des émissions et de restitution annuelle des quotas d’émission.

Likewise, operators of eligible installations receive free allocation for the whole year 2013 to allow them full compliance with the EU ETS and its principle of annual monitoring, reporting and verification of emissions and surrender of emission allowances.


Eu égard au principe d’égalité de traitement des installations relevant du SEQE de l’Union européenne et des États membres, la Commission estime qu’il y a donc lieu de contester les quantités provisoires de quotas à allouer à titre gratuit à certaines installations qui figurent dans les MNE allemandes et qui sont énumérées au point A de l’annexe I.

In the light of the principle of equal treatment of installations under the EU ETS and of Member States, the Commission finds that it is therefore appropriate to object to the preliminary amounts of free allocation to certain installations contained in the German NIMs and listed in point A of Annex I.


Cette dérogation au principe de mise aux enchères de l'intégralité des quotas par l'autorisation de l'allocation transitoire de quotas gratuits comporte une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, du fait que les États de l'EEE renoncent à des recettes en allouant des quotas gratuits et accordent un avantage sélectif à des producteurs d'électricité.

That derogation from the principle of full auctioning through the provision of transitional free allowances involves State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, because EEA States forego revenues by granting free allowances and give a selective advantage to power generators.


c) soutenir la création d’archives électroniques européennes, libres et gratuites, de publications scientifiques et techniques sur les NN, conformément aux principes définis dans la déclaration de l’OCDE sur l’accès aux données de la recherche financée sur fonds public25.

c) Support the creation of a free and open European electronic archive of NN scientific and technical publications according to the principles set out in the OECD Declaration on Access to Research Data from Public Funding[25].


(5) considérant que ces principes de bonne pratique ne devraient pas inclure la conversion gratuite dans l'unité monétaire nationale des comptes libellés en euros, puisque cette conversion n'est pas nécessaire à l'introduction de l'euro, ni l'échange sans frais des billets nationaux entre eux au sein de la zone euro, étant donné que la nécessité de cet échange n'est pas affectée par l'introduction de l'euro; que ces principes de bonne pratique devraient prévoir la transparence de tous frais éventuels perçus pour ces conversions;

5. Whereas the standard of good practice should not include conversion without charge of accounts from the euro denomination into the national denomination, as this is not necessary for the introduction of the euro, nor should it include the exchange of euro-area national banknotes for other euro-area national banknotes without charge, as the need for such exchange is not affected by the introduction of the euro; whereas the standard of good practice should cover the transparency of any charges for such conversions;




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

principe de gratuité ->

Date index: 2021-07-19
w